Les garanties apportées par le notaire

publié le 04/08/2016

Quelles garanties apporte un notaire ?

L'intervention du notaire offre à la clientèle des garanties d'indépendance, dictées par des règles déontologiques strictes et de couverture des risques professionnels dans le cadre d'un système d'assurance unique au monde.

Une déontologie stricte

La déontologie, telle qu'elle résulte des textes en vigueur et en particulier du Règlement National de la profession, comporte de nombreuses dispositions qui sont autant de garanties préservant l'indépendance du notaire et assurant la plus grande sécurité à ses clients.

C'est ainsi que toute activité commerciale est, par nature, interdite à un notaire. Il ne peut se livrer à des actes de commerce, de banque, de courtage de valeurs mobilières ou à des opérations spéculatives d'achat et de vente d'immeubles. Il ne saurait pas plus s'intéresser à titre personnel aux affaires qu'il traite, comme il ne peut recevoir des fonds à charge d'en servir des intérêts, consentir des prêts sur ses deniers personnels non constatés par acte authentique ou se constituer garants voire cautions des prêts et des actes rédigés par lui. De même, l'intervention du notaire, véritable confident de ses clients, est soumise au secret professionnel. Cette obligation , qui s'impose à lui comme à tout collaborateur de son office, couvre les dossiers qui lui sont confiés, qu'il s'agisse de la production d'actes mais aussi de l'échange de correspondances ou de simples sujets de conversation. Toute violation de cette obligation est sanctionnée par des peines pénales, civiles et disciplinaires. À ces garanties inhérentes à l'intervention du notaire, gages de son indépendance et de sécurité pour la clientèle des études, s'ajoute l'obligation pour le professionnel de contracter une assurance responsabilité civile.

Une assurance de responsabilité et une garantie collective

À l'instar de toute profession libérale appartenant à un secteur réglementé, le notaire est assuré contre les conséquences des erreurs susceptibles d'être commises par lui-même ou par son personnel, dans le cadre de son activité de conseil ou de rédacteur d'actes. De tels risques font l'objet d'une couverture organisée collectivement par les instances professionnelles du notariat en fonction des textes réglementaires.

Sur les 4,5 millions d'actes que les notaires reçoivent en France, à peine 0,1 pour mille donne lieu à contentieux, ce qui témoigne de la grande sécurité de l'intervention notariale.

Parallèlement à cette assurance traditionnelle, le notariat français a organisé une garantie collective, couvrant les conséquences pécuniaires des fautes et négligences intentionnelles, qui ne peuvent pas être prises en charge par les techniques classiques d'assurance. Il s'agit là d'une garantie unique en son genre chez les professions juridiques. Elle traduit la volonté du notariat d'être solidairement responsable des interventions de la profession vis-à-vis de la clientèle des offices.

Les fonds détenus par les notaires, à l’occasion des transactions qu’ils mettent en œuvre lors de la rédaction des actes, sont déposés à la Caisse des Dépôts.

Une rémunération transparente

Strictement réglementée par un décret en Conseil d'État, la rémunération du notaire fait l'objet d'un tarif national, qui s’impose à tous (décret n°78-262 du 8 avril 1978 portant fixation du tarif des notaires et Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires).

Il convient toutefois de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…), pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, dont les remises partielles sont interdites, sauf circonstances exceptionnelles et avec l'autorisation expresse de la Chambre dont il relève.

Des actes non tarifés font l'objet d'honoraires libres.

Les notaires font-ils l’objet de contrôles ?

Les notaires font l’objet d’un contrôle annuel systématique, opéré de manière inopinée par la Chambre départementale ou interdépartementale à laquelle ils appartiennent.

Ce contrôle concerne à la fois la comptabilité de l’office et les actes qui sont rédigés.

A cette occasion, un rapport d’inspection est rédigé et transmis au Procureur de la République.

En cas de manquement avéré grave, des sanctions disciplinaires peuvent être demandées.

Que faire si je rencontre des difficultés avec mon notaire ?

Les Chambres des Notaires, qui représentent les notaires au niveau départemental ou interdépartemental. Elles sont à l’écoute des réclamations des clients des notaires. La Chambre reçoit et analyse les réclamations qui lui sont adressées par courrier.

Après avoir reçu les explications du notaire concerné, une réponse est faite au client ayant formulé la réclamation est systématiquement rédigée. La Chambre garante de la discipline et de la déontologie traite l’ensemble des réclamations avec la plus grande impartialité.

Pour adresser une réclamation concernant un notaire d’Ile-de-France :

Liens vers les 5 Chambres.

publié le 04/08/2016