Ne prendre qu'une partie de l'héritage : le cantonnement

publié le 11/04/2013

Qu’est-ce-que le cantonnement ?

Il s’agit de la faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament ou pour un légataire de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il doit recevoir dans la succession.

Dans quels cas le cantonnement est-il possible ?

  • Il doit exister un testament ou une donation au dernier des vivants.

  • Le défunt ne doit pas avoir privé le bénéficiaire de la faculté de cantonner.

  • Il faut qu'au moins un héritier ait accepté la succession.

Les conséquences du cantonnement

  • Une fois le cantonnement effectué, chacun paiera des droits de succession en fonction de la part d'héritage qu'il reçoit et de son lien de parenté avec le défunt.

     

publié le 11/04/2013
Voir aussi
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