Les successions vacantes

publié le 27/10/2017
Une succession est vacante lorsqu'il n'y a pas d'héritier connu, ou lorsque les héritiers ont renoncé à la succession, ou se sont abstenus d'opter, expressément ou tacitement, dans le délai de six mois de l'ouverture de la succession (ils n’ont pas dit s’ils acceptaient ou pas la succession).

1- Qui peut déclarer une succession vacante ?

La succession est déclarée vacante par le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession à la demande :
- d’un créancier, 
- ou de toute personne qui assurait l'administration du patrimoine du défunt, 
- ou d'un notaire (depuis le 20 novembre 2016), 
- ou de toute autre personne intéressée 
- ou du ministère public. 
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

2- Qui est chargé de s’occuper d’une succession vacante ?

La curatelle d‘une succession vacante est confiée à l'administration des Domaines.
 

 

Depuis le 1er janvier 2007,  il s’agissait de France Domaine, service de l’Etat au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). 
 
Depuis le 22 septembre 2016, il s’agit de la DIE ou Direction immobilière de l’Etat.
 

3- Quel est le rôle du curateur ?

- Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire.
- Il poursuit le recouvrement de toutes sommes dues à la succession et des biens détenus par des tiers .
- Dans les 6 mois qui suivent l'ouverture de la succession, il ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables. 
- A l'issue de ce délai, il peut vendre les biens de la succession jusqu'à l'apurement du passif. Les ventes sont effectuées soit aux enchères publiques, soit à l'amiable. 
- Il règle les créanciers qui doivent au préalable lui déclarer leurs créances. Cette déclaration doit être faite le plus tôt possible. 
 
Les dettes sont payées jusqu'à concurrence de l'actif dans l'ordre de priorité suivant : 
  • règlement du passif de la succession, 
  • paiement des créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance, 
  • paiement des autres créanciers,
  • paiement des légataires de sommes d'argent.
- En fin de gestion, en présence d'un actif, la DIE consigne les fonds à la Caisse des Dépôts et rend compte de sa gestion au juge.

4- Succession vacante et en déshérence : est-ce la même chose ?

Non, la succession est en déshérence lorsque le défunt est décédé sans héritier ou qu'elle est abandonnée. 
 
En l’absence d’héritier, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession par le tribunal de grande instance.
Dans cette hypothèse, il ne s’agit pas d’administrer provisoirement une succession (dans l’attente d’une manifestation des héritiers) mais de réellement liquider cette dernière.
 
Cependant la propriété de l’Etat sur la succession du défunt reste contestable pendant 30 ans après le décès. Soit par des héritiers, soit par des légataires qui se feraient connaître après l'envoi en possession. On parle alors d’action en « pétition d'hérédité ».
 
(C) Photo : Fotolia
 
publié le 27/10/2017
Voir aussi
Accepter ou renoncer à une succession?
publié le19/03/2012
Quels sont les biens exonérés de droits de succession?
publié le19/03/2012
Quelles sont les personnes exonérées de droits de succession?
publié le19/03/2012
Comment les droits de succession sont-ils payés ?
publié le19/03/2012
Recherche d'une succession
publié le03/04/2012
Qu'est-ce qu'une succession internationale ?
publié le20/03/2012
Succession : incitation fiscale à l’établissement du titre de propriété du défunt
publié le20/06/2014
Quelles pièces sont à fournir au notaire pour une succession ?
publié le11/05/2018
#VIDÉO | Le règlement d’une succession : les principales étapes
publié le07/06/2018
France Domaines est devenue la Direction de l’Immobilier de l’Etat
publié le02/08/2018