Les biens donnés peuvent-ils retourner au donateur : les droits de retour

publié le 24/03/2016

Que se passe-t-il si celui qui a reçu une donation décède avant celui qui a

donné ?

Des "droits de retour" peuvent s'appliquer. Les biens donnés retournent au donateur ou aux frères et soeurs selon le cas.

Il existe des droits de retour légaux (prévus par la loi) et conventionnels (prévus dans l'acte de donation ).

Les droits de retour légaux

Le droit de retour des père et mère

Les père et mère bénéficient d'un droit de retour légal. Il leur permet de reprendre les biens qu'ils avaient donnés au défunt (leur enfant).

Quelles en sont les conditions ?

- que l'enfant qui a reçu la donation décède avant eux, sans enfant ou petit-enfant.

- leur droit s'exerce sur les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant,

- à hauteur de leur quote-part légale dans la succession.

Remarque : fiscalement, le droit de retour des père et mère s’effectue sans impôt.

Le droit de retour des frères et soeurs

Ce droit de retour s'exerce au profit des frères et soeurs du défunt.

Il porte sur la moitié des biens que ce dernier avait reçus de ses père et mère par succession ou donation .

Ce droit de retour joue dans les cas suivants :

- le défunt laisse uniquement son conjoint (il n'a ni descendant, ni père ni mère).

- les biens doivent toujours exister dans le patrimoine du défunt.

- les biens ne doivent pas avoir été légués (donation au dernier vivant ou testament )

Remarque : fiscalement, les frères et soeurs paient des droits de succession sur les biens qui leur reviennent au titre du droit de retour.

Le droit de retour conventionnel

Le donateur peut prevoir dans l'acte de donation , qu'en cas décès du bénéficiaire de la donation avant lui, le bien donné lui revienne.

Ce droit s'effectue sur la totalité du bien donné et joue de façon automatique.

Remarque : fiscalement, le droit de retour conventionnel s’effectue sans impôt.
 

 

 

publié le 24/03/2016
Voir aussi
Notaires et familles : le Mag 2012
publié le06/05/2012