L'accompagnement social : la gestion des prestations

publié le 19/03/2013

L’accompagnement social : la gestion des prestations

Il vise les personnes percevant des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés que ces personnes éprouvent à gérer leurs ressources

Elles peuvent être mises en place après une mesure judiciaire.

But : aide à la gestion des prestations sociales perçues

        réadapter la personne à la vie sociale

C'est un contrat conclu avec le Département : sa durée est de 6 mois à 2 ans, renouvelable, mais qui ne peut excéder 4 ans.

En cas d'échec de ces mesures d'accompagnement, le Président du Conseil Général fait un rapport au Procureur de la République, ce rapport est confidentiel et il contient des éléments sur la situation médicale de l'intéressé.

Le Procureur de la République saisit alors le juge des tutelles aux fins de prononcer une mesure judiciaire, ou une mesure d’accompagnement judiciaire.

La mesure d’accompagnement judiciaire nécessite quatre conditions :

-          La mesure d'accompagnement social personnalisé a échoué,

-          La mauvaise gestion des prestations sociales compromet la santé ou la sécurité de l'intéressé,

-          Si l'intéressé est marié, la gestion par le conjoint est impossible,

-          l'intéressé n’est déjà placé sous une mesure de protection judiciaire ou conventionnelle.

L'ouverture d'une mesure de protection judiciaire met fin de plein droit à la mesure d'accompagnement judiciaire.

L'objet est aussi le rétablissement d'une autonomie de gestion pour l'intéressé.

 
publié le 19/03/2013
Voir aussi
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