Donation, legs et protection des héritiers des personnes en fin de vie

publié le 09/02/2018

Une personne ne peut donner ou léguer ses biens :

  • aux membres des professions médicales et de la pharmacie,
  • aux auxiliaires médicaux qui lui ont prodigué des soins durant la maladie dont elle meurt,
  • aux ministres du culte, 
  • aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
  • aux administrateurs, employés, bénévoles ou volontaires tavaillant dans un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration dans lequel elle a été admise et ce pendant la durée de cette prise en charge.
    Autrement dit, la loi interdit aux personnes physiques qui travaillent (bénévolement ou non) dans le secteur des aides à domicile, de recevoir des donations ou des legs de la part des personnes qu’ils assistent.Cette interdiction s’étend à leurs conjoints, partenaires, concubins, ascendants ou descendants en ligne directe.
publié le 09/02/2018
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