Donation, legs et protection des héritiers des personnes en fin de vie

publié le 23/02/2018

Ne peuvent recevoir de donations ou de legs  :

  • les membres des professions médicales et de la pharmacie, les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt :

  • les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ;

  • Les  ministres du culte ;

  • les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés bénévoles ou volontaires des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux ou encore d’un service proposant de l’aide personnelle à domicile ou à la mobilité permettant le maintien à domicile ;

  • le couple ou l’accueillant familial et son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, leurs ascendants et descendants en ligne directe ;

  • les employés de maison apportant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité permettant un maintien à domicile.

Peuvent recevoir des donations ou des legs  :

  • les personnes morales,  établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ou d'utilité publique sous réserve de l’obtention d’un accord du représentant de l'Etat dans le département.

  • Les fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités.

publié le 23/02/2018
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