Les textes applicables au notariat

publié le 17/09/2013

Vous trouverez ci-dessous les références des principaux textes (ordonnance, décrets, règlements...) régissant l'activité de la profession notariale, le fonctionnement des offices de notaires et déterminant les règles professionnelles applicables aux notaires :

> Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat


> Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat


> Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires


> Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d’office de notaire, à la compétence d’instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaire


> Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statu des offices publics ministériels


> Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

 

* Règlement national des notaires

* Les Règlements inter-Cours ainsi que les Règlement de chacune des Chambres des Notaires de la Région Ile-de-France.

 

publié le 17/09/2013