Le libre choix du notaire et la compétence territoriale

publié le 24/04/2012

Comment choisir un notaire ?

 

Contrairement à une idée reçue, le client garde toujours le libre choix de son notaire, même si son étude ne se trouve pas à proximité du domicile de la personne qui y a recours, du lieu du décès en cas de succession, ou du lieu où se situe le bien pour un achat immobilier.

Tous les notaires ont la même compétence (famille, immobilier, fiscalité…) et le même tarif sur tout le territoire. Le choix de votre notaire pourra donc s’exercer en toute liberté.

Les coordonnées des notaires d’Ile-de-France sont accessibles dans la rubrique annuaire de ce site : cliquez-ici pour accéder à l’annuaire des Notaires de Paris-Ile-de-France..

Trouver un notaire pour une succession 

Le choix du notaire est libre et n’est pas limité géographiquement.

Les héritiers peuvent d’un commun accord confier le règlement de la succession à un notaire. Il peut s’agir du notaire de famille ou d’un autre notaire qu’ils auront librement désigné.

Même si le défunt a désigné le notaire chargé de sa succession, les héritiers ne sont pas tenus de suivre son choix.

A défaut d’entente, le règlement de la profession notariale instaure un ordre de priorité :

- le notaire du conjoint survivant,

- celui des héritiers réservataires,

- celui des légataires universels,

- celui des héritiers non réservataires,

- à égalité de rang entre les 3 ordres précédents, le notaire représentant le plus fort intérêt.

Trouver un notaire pour une vente immobilière

Le vendeur et l’acquéreur peuvent recourir aux services du même notaire. Ils peuvent également faire appel chacun à leur notaire. Dans ce cas le coût pour le client est identique.

Où trouver un notaire ?

Les notaires sont présents sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par la Ministre de la Justice en fonction des besoins de la population. Plus de 9.000 notaires en France et 1.300 notaires en Ile-de-France assurent un service juridique de proximité.

Leur implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle du Ministère de la Justice. On trouve en général une étude de notaire par canton.

La répartition géographique des notaires obéit à trois principes :

- Maintenir un service juridique de proximité

- Tenir compte des évolutions géographiques et démographiques

- Veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service juridique de qualité.

Comment trouver un notaire ?

Les notaires sont présents sur tout le territoire de l’Ile-de-France. Une étude notariale est forcément implantée près de chez vous. Dans la rue, l’office ou exerce un notaire est signalée sur la façade par un panonceau « Notaire » à l’effigie de la République.

Les notaires de la Région Ile-de-France sont répertoriés dans l’annuaire des Notaires de Paris – Ile-de-France.

Cliquez-ici pour y accéder. 

publié le 24/04/2012