Les droits de préemption

Qui peut bénéficier d'un droit de préemption ?
Pour assurer la pleine efficacité de l’acte de vente sans qu’il puisse être ni contesté ni annulé, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents.
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Le droit de préemption urbain (DPU)
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune…), d'acheter en priorité, des biens dans des zones préalablement définies.
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Le droit de préemption du locataire
Le droit de préemption du locataire n'est pas systématique. En effet, il est possible de vendre un bien occupé sans que le locataire puisse invoquer un tel droit.
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Droit de préemption commercial : loi PINEL
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi PINEL » a été publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014. Elle institue notamment un nouveau droit de préemption au profit du locataire d’un
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