Le mandat de fin de vie

publié le 21/03/2016

Comment exprimer ses dernières volontés en matière médicale ? 

1- La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (loi Léonetti)

Cette loi offre un droit de mourir dans la dignité à tous les patients souffrant d’une maladie grave et incurable.

Face à un malade en fin de vie conscient, le médecin doit respecter sa volonté de limiter ou d'arrêter tout traitement, après l’avoir informé des conséquences de son choix.

Si le malade en fin de vie est inconscient, le médecin doit rechercher s’il a rédigé précédemment des directives anticipées, notamment sur son souhait de limiter ou arrêter un traitement.

Ce mandat doit être écrit, daté et signé par son auteur et comporter l’indication de ses nom, prénom (s), date et lieu de naissance. Si la personne est dans l’impossibilité d’écrire et de signer, deux témoins attestent que le document, non rédigé par elle-même, est l’expression de sa volonté libre et éclairée.

La durée de validité du mandat est de trois ans, renouvelable par simple confirmation signée de l’auteur sur le même document, ou dans les conditions prévues pour son établissement en cas d'impossibilité d'écrire.

Le mandat doit être conservé dans le dossier de la personne par son médecin traitant ou tout autre médecin choisi par elle, et en cas d’hospitalisation dans son dossier médical. Il peut aussi être confié à un membre de sa famille ou à un proche.

Ce mandat de fin de vie est révocable ou modifiable à tout moment par la personne.

2- La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Quelles possibilités offre-t-elle?

De rédiger des directives anticipées relatives à sa fin de vie

Pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées relative à sa fin de vie et qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.

De désigner un tiers de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

 

 

publié le 21/03/2016