Séparation ou décès du ou des locataires

publié le 04/08/2016

Le locataire est marié

Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont automatiquement cotitulaires du bail , même si un seul des époux a signé le bail . De ce fait, le propriétaire doit adresser touts les notifications (ex : par exemple un congé pour vendre) aux deux conjoints, dès lors qu’il a connaissance du mariage de son locataire.

Si l'un des époux quitte les lieux ou décède, l'autre pourra demander le transfert ou la continuation, à son profit, du contrat de location. Si le conjoint survivant reste dans les lieux, les héritiers du défunt doivent lui rembourser les loyers pendant un an sauf si le défunt l’a privé de ce droit par testament .

Le locataire est pacsé

Si les deux partenaires ont signé le bail , il y a une cotitularité du bail .Si l'un des partenaires décède, l'autre pourra demander la continuation, à son profit, du contrat de location.

Si un seul des partenaires signe le bail , un seul des partenaires est locataire.

Mais ils sont solidaires pour les dépenses relatives au logement commun (eau, gaz, électricité, prime d’assurance et taxe d’habitation...). Chacun d'entre eux peut être tenu au paiement de la totalité du loyer, des charges et de toute somme due au bailleur, jusqu'à la dissolution du PACS.

En cas de décès, le contrat de location continue au profit du partenaire survivant.

Toutefois, si des ascendants, descendants ou personnes à charge du locataire, vivaient aussi avec lui depuis au moins un an à la date du décès, le bail peut également leur être transféré.

Le locataire vit en concubinage

Si les deux concubins ont signé le bail , ils seront dans une situation analogue à celle d'un couple marié.

Si un seul concubin signe le bail , lui seul sera locataire, l'autre n'a aucun droit vis-à-vis du bailleur.

Mais en cas d'abandon des lieux ou de décès du locataire en titre, le bail se transmettra à l'autre concubin, à condition qu'il prouve une cohabitation effective depuis au moins un an.

publié le 04/08/2016
Voir aussi
VIDÉO | Conférence | Époux, partenaires, concubins quelles conséquences en cas de séparation (Juin 2016)
publié le23/06/2016
Funérailles : à qui est réservé le caveau familial ?
publié le17/10/2016