Les copropriétés en difficultés

La procédure de restauration immobilière
La loi ALUR précise la procédure de restauration immobilière appliquée à un ensemble immobilier en copropriété et la procédure de déclaration d’abandon manifeste d’une parcelle faisant état de désordres car non entretenue en vue de son acquisition...
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L’expropriation des parties communes
La loi ALUR a instauré pour une durée de 10 ans la possibilité d’exproprier les parties communes d’un immeuble en copropriété.
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Comment assurer la sécurité et la santé des copropriétaires en danger ?
Pour assurer la sécurité et la santé publique des copropriétaires en danger, l’Etat peut décider d’acquérir un l’immeuble en copropriété qui fait face à de graves difficultés financières
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Mesures de sauvegarde dans les copropriétés en difficulté
La loi ALUR a mis en place des mesures de sauvegarde des immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte confrontés à d’importantes difficultés. Elles sont regroupées dans un plan prévoyant l’échéancier de l’exécution...
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Que faire en cas d’impayés dans les copropriétés
Les charges impayées par un copropriétaire doivent être supportées par toute la copropriété. En cas d'impayé, le syndic doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement des sommes impayées
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