Une nouvelle taxe pour les loyers élevés de logements de petites surfaces

publié le 01/02/2018

Depuis 2012, il est institué une taxe annuelle, assise sur les loyers perçus au titre des logements situés dans les communes située en zone A, dont le marché immobilier est tendu (Paris, Nice, le pourtour méditerranéen, etc…).

Il s’agit de logements loués nus ou meublés, pour une durée minimale de 9 mois, dont la surface est inférieure ou égale à 14 m², et dont le loyer mensuel hors charges excède 41,95  €/m² de surface habitable pour 2018 (41,64 €/m2 en 2017).

Le taux de la taxe varie selon le pourcentage d’écart entre le loyer de référence et le loyer appliqué : plus l’écart est important, plus le taux est élevé.

 

Pourcentage d’écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence

Taux de la taxe

Moins de 15 %

10 %

Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %

18 %

Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %

25 %

Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %

33 %

Supérieur ou égal à 90 %

40 %

Le montant de la taxe est calculé sur la somme des loyers encaissés par le bailleur au titre de l’année civile.

L’imposition à cette taxe fait l’objet d’un CERFA spécifique (n°2042-LE), qui doit être transmis avec la déclaration de l’imposition sur le revenu.

publié le 01/02/2018
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