Imposition à l'ISF

publié le 25/03/2013

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine est supérieur à un certain seuil. Celui-ci  a été porté à 1.300.000 euros. L'ISF est payable tous les ans d’après une déclaration estimative et détaillée souscrite par le contribuable qui déclare et calcule donc lui-même le montant de son impôt.

Seules les personnes physiques sont assujetties à l’ISF.

Le barème de l’impôt

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine     Tarif applicable (en %)
N’excédant pas 800.000 € 0
Supérieure à 800.000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €0.50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €0.70
Supérieure à 2 570 000€ et inférieure ou égale à 5 000 000 €1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €1.25
Supérieure à 10 000 000 €1.50

L'imposition se fait par foyer fiscal et concerne les couples mariés quel que soit leur régime matrimonial sauf :

  • les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit ;

  • les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.

Chaque époux est alors soumis à l'ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens.

De même, les concubins et les personnes liées par un PACS font l’objet d’une imposition commune à l’ISF. Les biens de leurs enfants mineurs sont imposés avec les leurs lorsqu'ils ont l'administration légale de ces biens. Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu. En effet, le patrimoine du concubin est pris en compte, mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l'impôt sur le revenu (exemple: les enfants majeurs rattachés).

Le patrimoine imposé à l'ISF

L'ISF est calculé sur le patrimoine net, c'est-à-dire sur la valeur des biens imposables moins les dettes. L'ensemble des biens composant le patrimoine du foyer fiscal est en principe soumis à l'ISF. Mais, en fonction du domicile fiscal du contribuable, le patrimoine imposable est différent. - Si le contribuable est domicilié en France, le patrimoine imposable comprend l'ensemble des biens qui lui appartiennent, qu’ils soient situés en France ou à l'étranger (sauf convention internationale). - S’il est domicilié à l'étranger, seuls les biens situés en France sont imposés à l'ISF, et ce sous réserve de l'application des conventions internationales. Ses placements financiers réalisés en France sont exonérés d'ISF, sauf cas particulier.

Quels sont les biens imposables ?

Sous réserve d'exonérations, le patrimoine imposable à l'ISF comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition, notamment :

  • les immeubles bâtis (maisons, appartements,…), et non bâtis (terrains, terres agricoles,…) ;

  • les biens professionnels qui ne sont pas exonérés ;

  • les meubles ;

  • les biens détenus en usufruit ;

  • les placements financiers, contrats d'assurance - vie, créances, bons du Trésor… ;

  • les voitures, bateaux de plaisance, avions de tourisme ;

  • les chevaux de course ;

  • les bijoux, or et métaux précieux...

Comment évaluer les biens ?

La date à retenir pour l'évaluation des biens est le 1er janvier de l’année d’imposition. Exception faite des cas où le législateur a fixé des bases d’évaluation, la valeur à déclarer est la valeur vénale déterminée à cette date.

Celle-ci est déterminée suivant des méthodes différentes selon les biens.

Quels sont les biens exonérés ?

Exonérés sous certaines conditions, les biens professionnels peuvent être divisés en trois catégories :

  • Les biens nécessaires à l'exercice d'une profession ;

  • Les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou agricoles fonciers (GAF), peuvent être qualifiés, sous certaines conditions, de biens professionnels et être exonérés à ce titre.

  • les objets d'art ou de collection, y compris les véhicules de collection, les objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge (y compris le mobilier);

  • la valeur de capitalisation des rentes et des indemnités perçues par les victimes à titre de réparation de dommages corporels ;

  • la valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ;

  • les " stock-options " tant que l'option n'est pas levée ;

  • les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature (par apport de biens nécessaires à l'activité, sauf un bien immobilier ou des valeurs mobilières), d'une PME. La société doit avoir son siège en France ou dans un état membre de la communauté européenne, exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

L'exonération partielle d'ISF concerne, sous certaines conditions, certains biens, qui ne peuvent pas être qualifiés de professionnels. Sont donc notamment partiellement déductibles :

  • les bois et forêts et parts de groupements forestiers pour les ¾ de leur valeur ;

  • les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements (G.F.A et G.A.F), à concurrence des ¾ pour leur valeur inférieure à 101.897 euros (au 1er janvier 2011) et pour moitié au-delà de 101.897 euros ;

  • les parts ou actions avec engagement collectif de conservation: Depuis le 1er janvier 2006, sont exonérées pour les 3/4 de leur valeur les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale si :

    • ces parts font l'objet d'un engagement collectif de conservation d'au minimum 2 ans. Au-delà de ce délai, le maintien de l'exonération partielle est subordonné à la conservation des titres par le contribuable à titre individuel pendant 6 ans (pour que l'exonération soit définitivement acquise) ;

    • l'engagement collectif porte sur au moins 20 % des droits financiers et de vote s'il s'agit de titres négociables ou à défaut sur au moins 34 % des parts ou actions de la société ;

    • l'un des associés membre de l'engagement, exerce dans cette société son activité principale ou l'une des fonctions dirigeantes pendant les 5 ans qui suivent la date de conclusion de l'engagement collectif.

Les dettes déductibles

Peuvent être déduites les dettes grevant le patrimoine du contribuable, qui sont à sa charge personnelle et sont dues au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sont notamment déductibles :

- les emprunts (capital restant dû et intérêts échus non payés), découverts bancaires et comptes débiteurs ;

- les dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux antérieures au 1er janvier et non acquittées à cette date ;

- l'impôt sur le revenu tel que le contribuable l’aura lui-même calculé en fonction du dernier barème en vigueur ;

- les contributions sociales sur les revenus de l’année précédente (CSG , CRDS, prélèvements sociaux) ;

- la taxe d'habitation et les impôts fonciers. Pour faciliter l’estimation, il est possible de déduire le montant de l'impôt de l'année précédente et d'effectuer une régularisation l'année suivante;

- l'ISF de l’année d’imposition…

Lors du dépôt de la déclaration ISF, le contribuable doit joindre les justificatifs de l'existence, de l'objet et du montant des dettes déduites, sauf pour les dettes fiscales.

Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition de biens non compris dans l’assiette de l’ISF ou qui en sont exonérés ne sont plus déductibles.

Le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune

Depuis le 1er janvier 2013, le barème progressif est rétabli (voir ci-dessus) mais le seuil d’assujettissement est maintenu à 1 300 000 euros. Aussi, vous n’êtes redevable de l’ISF que si votre patrimoine est supérieur à 1.300.000 euros mais vous serez taxés dès 800.000 euros

Le dépôt de la déclaration et le paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune

Lorque leur patrimoine net taxable est compris entre 1.300.000 euros et 2.570.000 euros, les contribuables concernés doivent porter directement le montant sur la déclaration d'impôt sur le revenu. L'ISF est recouvré par voie de rôle distinct de celui de l'impôt sur le revenu. Sur option, l'impôt dû à compter de 2013 peut être prélevé mensuellement dans les conditions prévues pour l'impôt sur le revenu.

Lorsque le partimoine net taxable est égal ou supérieur à 2.570.000 euros, les redevables sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement au comptant. Il n'est pas possible de régler par paiement fractionné ou différé. Il doit déposer sa déclaration au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition auprès de la recette des impôts dont dépend son domicile au 1er janvier.

Réduction d'impôt :

Il est notamment possible de réduire, sous certaines conditions, le montant de l'impôt:

- l'investissement réalisé dans une PME (cette mesure ne se cumule pas avec la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital d'une PME);

- les dons réalisés au profit de certains organismes d'intérêt général (fondations reconnues d'utilité publiques, fondations universitaires, entreprises d'insertion...)...

Plafonnement de l'ISF

Le but du plafonnement est d'éviter que le total de l'impôt sur le revenu et de l'ISF excède 75% des revenus de l'année précédente.

 

publié le 25/03/2013