A la Une

Communauté des époux : qu'est-ce qu'une reprise de biens ?
  • Il y a lieu à reprise, lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté, divorcent, changent de régime matrimonial ou lorsque l’un des deux décède. Cette opération intervient dans le cadre de la liquidation de la communauté.
     
    L’article 1467 alinéa 1er du Code civil énonce : «la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point rentrés en communauté s’ils existent en nature ou les biens qui y ont été subrogés».

    Qu’est-ce qu’une reprise en régime de communauté ?

    La reprise est l’opération par laquelle chaque époux récupère ses biens propres, c’est-à-dire les biens acquis avant le mariage ou pendant le mariage par donation ou succession. Elle a lieu au moment de la liquidation de la communauté. 
     
    Techniquement, la reprise consiste à « extraire » du patrimoine commun des époux, les biens propres de chacun.  

    Quand et comment s’effectue la reprise des biens propres ? 

    Quand ? 
     
    Les époux reprennent leurs biens propres s’ils divorcent, changent de régime matrimonial ou au décès du 1er conjoint. Cette opération permet d’établir le patrimoine de chacun des époux au jour de la dissolution de la communauté.  
     
    Comment ? 
     
    La reprise porte soit sur les biens propres d’origine, soit sur les biens qui leur ont été substitués. 
     
    - Reprise des biens propres en nature : lorsque les biens propres existent toujours, ils sont les premiers à faire l’objet d’une reprise. Ils sont alors juridiquement distingués des biens communs constituant la communauté. 
    Par exemple, on distinguera le bien reçu ou acquis avant le mariage et la maison acquise après le mariage avec son conjoint. Le 1er appartient uniquement à l’époux qui l’a reçu alors que le second appartient pour moitié aux deux. 
     
    - Reprise des biens subrogés : toutefois, il peut arriver que le bien propre d’origine ai été vendu et les fonds issus de cette vente réemployés dans un autre achat. Dans, ce cas, on parle de reprise des biens subrogés. 
     
    Exemple : monsieur a reçu de ses parents un appartement d’une valeur de 100 000€ en 2010. Il s’est marié sous le régime de la communauté légale en 2012. Puis il a vendu son bien en 2015. En 2016, il a utilisé les 100 000€ issus de cette vente pour acquérir avec sa femme une maison de 400 000€. Ces 100 000€ étant des biens propres, l’acte d’achat fait mention du remploi de cette somme. En 2017, les époux se séparent, la communauté est donc liquidée et monsieur reprend ses 100 000€ (éventuellement réévalués) en totalité. En effet, bien que cette somme ait été utilisée pour l’achat d’un bien commun, les fonds ne tombent pas dans la communauté et ne sont donc pas partagés à 50/50. 

    Quelle différence avec les récompenses ?

    Le calcul des récompenses a également lieu au moment de la liquidation de la communauté. Mais, à la différence des reprises, les récompenses permettent de régler les transferts existant entre les patrimoines propres des époux et celui de la communauté. 
     
    Cette opération a lieu si l’un des époux a profité personnellement de la communauté, en se servant des fonds communs pour conserver ou améliorer un bien propre ou rembourser ses dettes personnelles par exemple. Dans ce cas, la communauté doit être indemnisée et le conjoint concerné doit une récompense à la communauté. 
     
    A contrario, si des fonds propres ont servi à acquérir ou améliorer un bien commun, alors c’est la communauté qui doit indemniser l’époux dont les fonds propres ont été utilisés.   
     
    (C) Photo : Fotolia
     
  • > En savoir plus
    Succession : qu’est-ce qu’un pacte de famille ?
  • Il est possible pour les enfants de renoncer par avance à contester une donation ou un legs fait(e) au profit du conjoint survivant, d’un autre enfant ou d’un tiers dans le cadre d’un pacte successoral. 

    Qu’est-ce qu’un pacte de famille ou un pacte successoral ? 

    Le pacte de famille est un acte par lequel un héritier réservataire renonce par avance à agir contre les donations ou les legs qui pourraient porter atteinte à sa réserve. On appelle cela la renonciation à l’action en réduction. 

    Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

    La réserve héréditaire est la part minimale que les enfants reçoivent dans la succession de leurs parents. Cette réserve varie en fonction du nombre d’enfants, elle correspond ainsi :
     
    •    à la moitié des biens en présence d’un enfant.
    •    aux 2/3 des biens en présence de 2 enfants.
    •    aux 3/4 des biens en présence de 3 enfants ou plus.
     
    La portion du patrimoine restant porte quant à elle le nom de quotité disponible. Par principe, chaque parent peut librement en disposer. Par ailleurs, si les parents empiètent la réserve héréditaire de leurs enfants en faisant des donations et/ou des legs, ces derniers, pourront à l’ouverture de la succession, demander à être indemnisés. C’est ce que l’on nomme l’action en réduction des libéralités excessives. 
     
    En conséquence, grâce au pacte de famille, le parent donateur (ou testateur) peut disposer plus librement de ses biens en faveur des personnes de son choix, puisqu'il peut donner ou léguer sans craindre une remise en cause de son acte.

    Comment mettre en place un pacte de famille ? 

    Le pacte de famille est un acte écrit notarié qui doit être reçu par 2 notaires et où doit figurer : 
    - l'identité de l'héritier réservataire qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement ;
    - l'identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué ;
    - la mention des conséquences juridiques futures de la renonciation et les mentions permettant d’apprécier la capacité du consentement
     
    Pour faire ce choix, l’héritier réservataire renonçant ne doit donc pas être :
    - un mineur,
    - un majeur sous curatelle, sauf s'il est assisté de son curateur,
    - un majeur sous tutelle, sauf s'il est autorisé par le conseil de famille.
     
    Bon à savoir : si plusieurs enfants renoncent en même temps, chaque renonciation doit être reçue par acte séparé.
     
    ATTENTION : pour que le renonçant soit engagé, il faut que le donateur ou le testateur ait accepté l'acte de renonciation.
    La renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées.

    Quels sont les effets du pacte de famille ?

    La renonciation à l’action en réduction peut viser toute la réserve ou seulement sur une fraction de celle-ci (la moitié, le quart …) voire la donation portant sur un bien déterminé.
    En d’autres termes, la renonciation n'a aucun effet sur la vocation successorale de l’héritier renonçant ; il pourra ainsi conserver sa qualité d'héritier ; c'est-à-dire qu'il pourra hériter des autres biens du donateur ou du testateur.

    Est-il possible de révoquer un pacte de famille ?

    Le renonçant peut revenir sur sa décision si :
    - le donateur ou testateur, avant son décès, ne remplit pas les obligations alimentaires qu'il a vis-à-vis du renonçant.
    - le renonçant se trouve dans un état de besoin du fait d'avoir renoncé à tout ou partie de ses droits
    - le bénéficiaire s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre la personne du renonçant.
     
    Bon à savoir : le renonçant dispose d’un an pour demander la révocation du pacte de famille devant le tribunal de grande instance. 
     
    (C) Photo : Fotolia
  • > En savoir plus
    Vie familiale
    Les conseils du notaire à toutes les étapes de la vie familiale
    Transmission de patrimoine
    Transmettre son patrimoine à tous les stades de la vie
    Protection des personnes vulnérables
    La loi protège particulièrement les personnes mineures et certains majeurs en raison de leur vulnérabilité.
    International
    Les étapes de la vie de famille au-delà des frontières