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Exonération de droits de donation ou de succession pour « donner » à une fondation
  • La valeur des biens reçus par donation, succession ou dans le cadre d’un legs, n’est pas prise en compte dans le calcul des droits dus au Trésor public lorsque ces biens sont remis par celui qui les a reçus à une fondation reconnue d’utilité publique. 
     
    La même règle s’applique aux sommes versées par le donataire, l’héritier ou le légataire à une association reconnue d’utilité publique, à l’État ou à certains organismes (exemples : régions, départements).

    Quelles sont les conditions pour cette exonération de droits de donation ou de succession ? 

    - Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les six mois suivant le décès ; 
    - que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives. 
     
    Bon à savoir :
    Ce versement de permet pas de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de donation effectués par les contribuables aux organismes définis à l’article 200 du CGI (fondations ou associations reconnues d'utilité publique, œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique…).
     
    Cette réduction d’impôt est égale à 66 % du montant des sommes (y compris l'abandon de revenus ou produits) données dans la limite de 20 % du revenu imposable.
     
    (C) Photo : Fotolia
     
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    Comment puis-je divorcer ?
  • Il existe quatre cas de divorce. Trois sont contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) et un « amiable » : le divorce par consentement mutuel. Ce dernier a connu une évolution récente quant à son mode de règlement.

    Quels sont les différents types de divorce ?

    Du nouveau pour le divorce par consentement mutuel 
     
    Il s’agit d’un divorce non contentieux : les époux doivent se mettre d’accord sur la fin de leur mariage et ses conséquences (partage des biens, pension alimentaire, autorité parentale, prestation compensatoire …). 
     
    Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge. Désormais, cette séparation peut être actée via un acte sous seing privé contresigné par les avocats et déposé chez un notaire. Il n’y a plus d’intervention du juge. 
     

    Rappel : le divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017
     
    Si les époux sont d’accord sur le divorce et ses effets, ils  peuvent faire appel à un seul avocat ou en prendre chacun un. Le ou les avocats dépose(nt) alors une requête auprès du greffe du Tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille ou de l’un des époux en cas de séparation. Cette demande en divorce doit notamment contenir une convention signée par les deux parties dans laquelle elles règlent la totalité des effets du divorce ainsi qu’un état liquidatif du régime matrimonial. 
     
    C’est le juge aux affaires familiales qui reçoit les époux, qui homologue la convention et prononce le divorce.  
     

    Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 
     
    Ce type de divorce intervient lorsque les époux ont cessé toute vie commune depuis au moins deux ans. 
     
    Dans ce cas, l’un des époux ou les deux ensembles présentent une requête au juge aux affaires familiales. Si aucune réconciliation n’est possible, le juge rend une ordonnance de non conciliation et l’un des conjoints peut alors introduire l’instance en divorce. 
     
    Attention : il ne faut pas confondre la requête initiale qui va aboutir à la tentative de conciliation et l’assignation qui fait suite à la non conciliation et engage la procédure définitive de divorce. 
     
    C’est donc au cours d’une nouvelle audience que le juge se prononce sur le divorce et ses effets. Les parties ont ensuite un mois pour faire appel de la décision. 
     
    Le divorce pour faute 
     
    La procédure de divorce pour faute est ouverte à l’époux qui a subi de la part de son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Par exemple : des violences physiques et/ou morales.
     
    Comme pour les autres procédures de divorce, toute instance est précédée d’une tentative de conciliation. Si les parties n’arrivent pas à se concilier, l’un des époux peut alors assigner l’autre en divorce devant le juge aux affaires familiales
     
    Le juge va se prononcer sur le divorce et ses conséquences. Il peut le prononcer aux torts exclusifs d’un seul des époux, à leurs torts partagés ou encore refuser la demande estimant que les faits ne sont pas suffisamment prouvés ou qu’ils ne justifient pas un divorce. 
     
    Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
     
    Il s’agit d’une autre forme de divorce non contentieux, dans lequel les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, pension alimentaire …). 
     
    Il peut être demandé par l’un des deux époux ou les deux. Cette procédure nécessite deux avocats et est précédée d’une tentative de conciliation.     

    Quel est le rôle du notaire dans le divorce ? Son intervention est-elle toujours obligatoire ? 

    Le notaire peut intervenir avant ou après le prononcé du divorce aussi bien dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel que dans celui d’un divorce contentieux. 
     
    Il procède à la liquidation du régime matrimonial des époux et au partage des biens entre eux.  Le but de cette opération est d’établir quel bien appartient exclusivement à monsieur, quel bien à madame et quel bien appartient aux 2, afin que chacun récupère ce qui lui est dû. 
     
    Le notaire peut être désigné par le juge aux affaires familiales au moment de la tentative de conciliation. Ces missions sont alors les suivantes :
    - établir un projet de liquidation du régime matrimonial ;
    - formuler une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
    - former des lots à partager. 
     
    Attention : l’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque le patrimoine des époux comprend un bien immobilier. 

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