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Rupture de fiançailles : quels sont les risques financiers ?
  • Outre les potentielles dépenses réalisée en vue du futur mariage qui pourraient ne pas être remboursées (exemple : acompte pour le traiteur), la rupture des fiançailles peut être l’occasion pour celui qui la subit de demander des dommages et intérêts et par exemple de garder la bague de fiançailles.

    Peut-il y avoir une indemnisation financière en cas de rupture de fiançailles ? 

    La rupture des fiançailles n’entraine en principe pas de condamnation du responsable de celle-ci à des dommages et intérêts. En effet, les fiançailles ne sont qu’une promesse mutuelle de mariage.
    Cependant, la rupture unilatérale et fautive des fiançailles peut justifier une demande de dommages et intérêts. 
    Autrement dit, pour demander une indemnisation, il faut que la rupture soit brutale, tardive et dépourvue de motifs légitimes et qu’elle ait entrainé un préjudice matériel (comme des dépenses faites pour le mariage) ou moral important. 

    Quel est le sort de la bague de fiançailles en cas de rupture des fiançailles ? 

    En principe, les fiancés peuvent garder les cadeaux de fiançailles reçus, dont la bague de fiançailles.  
    Cependant la fiancée devra restituer à son ex-fiancé l’anneau dans certaines circonstances, et notamment : 
     
    Si le présent représente une valeur importante et disproportionnée par rapport à la fortune du donateur,
    Si la bague de fiançailles est un souvenir de famille.
     
    (C) Photo : Fotolia
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    Concession funéraire : quelles sont les dispositions à prendre à l’expiration de la concession ?
  • À l’expiration d’une concession funéraire, il convient de demander à la mairie son renouvellement. Toutefois, si les héritiers ne le font pas dans un laps de temps déterminé, le risque est que la commune décide de reprendre la concession funéraire pour abandon.

    Comment renouveler une concession funéraire ? 

    Si la demande de renouvellement intervient dans les deux ans de la date d’expiration de la concession, elle ne peut pas être refusée. 
     
    Le renouvellement s’effectue pour la même durée que celle initialement prévue. Toutefois,  une concession pour une durée plus longue peut être accordée si la commune propose ce type de durée. 
     
    Exemple : si la concession initiale était de 30 ans, son renouvellement sera de 30 ans. Le prix à payer est celui en vigueur au jour de la demande de renouvellement.

    Que se passe t-il en cas d’abandon de la concession funéraire ? 

    À l’inverse, si les héritiers négligent la sépulture et n’entretiennent pas leur concession, celle-ci peut être reprise par la commune.
     
    L’état d’abandon (ronces, mauvaises herbes….) doit être constaté par deux procès-verbaux espacés de trois ans. 
     
    (C) Photo : Fotolia
     
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