Restructuration d'entreprise

publié le 07/11/2013

Les entreprises vivent et ont régulièrement besoin d'évoluer. Les restructurations concernent aussi bien l'entreprise individuelle que les sociétés:

L'entreprise individuelle

L'entrepreneur individuel peut avoir intérêt à limiter sa responsabilité personnelle. Ceci est désormais possible en adoptant le statut de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

Lorsque l'entreprise individuelle atteint une certaine taille, il peut être nécessaire d'envisager sa "mise en société". Celle-ci consiste à apporter l'entreprise à une société nouvelle, ce qui implique de respecter un certain nombre de règles. En particulier, l'apport nécessite généralement l'intervention d'un commissaire aux apports, choisi sur la liste des commissaires aux comptes, dont le rôle est de valider l'évaluation de l'entreprise faite par les associés.

Lorsque l'apport comprend un fond de commerce, certaines règles spécifiques à la cession de fonds de commerce devront également être respectées.

La loi prévoit un régime fiscal favorable pour la mise en société de l'entreprise individuelle sous réserve du respect de certaines conditions:

  • la mise en société de l'entreprise individuelle est exonérée de droits d'enregistrement si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres de la société reçus en contrepartie de son apport;

  • sur option, les plus-values constatées au moment de l'apport sur les éléments d'actif non amortissables (fonds de commerce, terrain, ...) sont provisoirement exonérées de toute imposition. Elles sont reportées jusqu'à la cession des titres de la société ou jusqu'à la cession par la société des biens concernés;

  • également sur option, les plus-values constatées sur les éléments d'actif amortissables (machines, constructions, …) sont supportées par la société bénéficiaire de l'apport qui peut les intégrer à ses résultats en les étalant sur cinq ans.

Pour une société, les principales formes de restructuration sont

Augmentation de capital

Qui permet soit d'augmenter les fonds propres avec les associés existants, soit de faire entrer de nouveaux associés qui vont apporter de l'argent frais ou de nouveaux actifs. Elle peut se faire par apport en numéraire ou par apport en nature.

Réduction de capital

C'est l'inverse de l'augmentation de capital qui peut servir notamment à faire sortir un associé de la société.

Fusion

Deux sociétés décident de fusionner et de ne former plus qu'une société. Généralement la fusion consiste en l'absorption d'une société par une autre. Les deux sociétés peuvent décider aussi de fusionner au sein d'une nouvelle structure, créée spécialement à cet effet. La loi favorise ce type d'opérations au travers de dispositions juridiques et fiscales favorables sous réserve du respect de certains engagements.

TUP ou Transmission Universelle de Patrimoine

C'est une forme simplifiée de fusion où la société absorbante est l'unique associé de la société absorbée et recueille l'intégralité de son patrimoine actif et passif.

Scission

C'est le contraire de la fusion. Une société décide de se scinder en deux entités distinctes. Juridiquement et fiscalement, le régime favorable des fusions pourra être retenu.

Apport partiel d'actifs

Une société décide de transférer une partie de son activité au sein d'une société nouvelle, ou d'une société existante, en échange de titres de cette société. Le régime juridique des fusions pourra être retenu. Sur le plan fiscal, il sera aussi possible de bénéficier du régime favorable des fusions, à la condition que les actifs apportés constituent une branche autonome d'activité.

Les actes juridiques prennent la forme d'un traité de fusion (ou de scission, ou d'apport partiel d'actif) qui devra recueillir l'approbation des associés de toutes les sociétés concernées par l'opération de restructuration. Ensuite, la rédaction des procès verbaux des assemblées reprendra les principaux éléments du traité pour les soumettre à l'approbation des associés ou des actionnaires.

A noter que lorsque les sociétés possèdent des immeubles, le traité de fusion devra obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié, de manière à publier le transfert de propriété des immeubles à la Conservation des Hypothèques.

 

 

 

publié le 07/11/2013