Entreprises en difficultés

publié le 07/11/2013

Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire?

Le redressement judiciaire a pour objet la poursuite de l'activité après apurement du passif. Il donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.

Quels sont les principaux effets de la procédure?

Le principal effet consiste en l'interdiction de régler toutes les dettes dont l'origine est antérieure à l'ouverture de la procédure. Les poursuites individuelles sont arrêtées : Aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement de créances antérieures au jugement.

Les créances antérieures au jugement d'ouverture, doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire. Les créances nées après l'ouverture de la procédure et correspondant à des prestations réalisées pour les besoins du déroulement de la procédure ou pour permettre au débiteur de poursuivre son activité professionnelle, doivent en revanche, être payées normalement et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la Liquidation Judiciaire.

Quels sont les délais de la procédure de redressement ?

La procédure peut avoir une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois ou être exceptionnellement prolongée sur demande du Ministère Public. Au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal autorise la poursuite de la période d'observation si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes.

Qui est compétent pour décider d'une mise en redressement judiciaire?

C'est le Tribunal de Commerce qui est compétent pour connaître du redressement judiciaire d'un débiteur commerçant, d'une société, ou d'une personne immatriculée au répertoire des métiers. Le Tribunal de Grande Instance est compétent dans tous les autres cas.

Quels sont les organes qui interviennent dans le cadre d'un redressement judiciaire?

Le Tribunal du siège social de l'entreprise procède à la désignation des organes de la procédure :

- Le Juge Commissaire :

En charge de la surveillance du bon déroulement de la procédure et de la protection des intérêts en présence, il intervient tout au long de la procédure par voie d'ordonnances. ll arrête l'état des créances, informe le Tribunal de l'état de la procédure et des difficultés rencontrées et formule des avis.

- Le Mandataire judiciaire :

C'est l'homme clé du redressement judiciaire. Sa désignation par le Tribunal est obligatoire. Ses missions consistent à représenter l'intérêt collectif des créanciers, à conseiller le dirigeant, s'il y a lieu, mais sans le représenter, vérifier les créances déclarées par les créanciers, à en adresser la liste au juge commissaire, à suivre les instances en cours, et gérer les créances salariales, à formuler un avis auprès du Tribunal sur la solution à retenir, à recevoir les propositions de plan de redressement , les communiquer aux créanciers, recueillir leurs avis, et établir un rapport à l'attention du Tribunal.

- L'Administrateur Judiciaire :

Il peut recevoir mission d'assister, de représenter ou de remplacer le dirigeant. Dans la pratique, la mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire est la plus courante, afin que le dirigeant conserve la maîtrise de l'exploitation de son entreprise au quotidien. Sa désignation est facultative, lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 3 millions d'euros et emploie moins de 20 salariés ; elle est obligatoire au-delà de ces seuils.

- Le Représentant des salariés :

Elu par le personnel et choisi parmi ses membres, il assiste aux audiences du Tribunal, il informe l'ensemble du personnel du suivi de la procédure et les organes de la procédure des retards dans le paiement des salaires dus au titre de la poursuite d'activité.

- Le Procureur de la République :

Il se fait communiquer tous les renseignements utiles. Il peut requérir le renouvellement de la période d'observation ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Que deviennent les contrats en cours et les comptes de la société au jour de l'ouverture de la procédure?

Les contrats en cours au jour de l'ouverture de la procédure de redressement peuvent éventuellement être poursuivis. En l'absence d'administrateur judiciaire, mais après avis conforme du mandataire judiciaire, c'est au dirigeant de se prononcer dans le délai d'un mois sur toute demande de poursuite d'un contrat en cours qui serait formulée par un cocontractant. A défaut, le contrat serait automatiquement résilié.

Les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement d'ouverture. Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. Ce nouveau compte fonctionne sous la seule signature du dirigeant lorsqu'il n'est pas nommé d'administrateur judiciaire.

Que se passe-t-il à l'issue de la période d'observation ?

Deux issues sont possibles : L'adoption d'un plan de redressement ou la liquidation judiciaire.

Durant la période d'observation, le dirigeant de l'entreprise établit un projet de plan de redressement , lequel comporte un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise, un détail des mesures de réorganisation, des propositions d'apurement du passif, ainsi que les aspects sociaux et mesures sociales envisagés pour la poursuite de l'activité.

Si des possibilités sérieuses de redressement existent, le Tribunal arrête un plan qui met fin à la période d'observation. Ce plan peut avoir comme conséquence la cessation de l'activité, l'adjonction d'une activité, ou la cession d'une ou plusieurs activités de l'entreprise.

Lorsque les conditions économiques et financières ne permettent pas d'envisager un plan de redressement , le Tribunal prononce la liquidation judiciaire. La liquidation peut être prononcée à tout moment de la période d'observation d'office ou à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du procureur de la République ou du débiteur lui-même.

Qu'est-ce qu'une procédure de liquidation judiciaire? Quand est-elle mise en œuvre?

La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute entreprise en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le redressement judiciaire doit être manifestement impossible.

Quelles sont les procédures de liquidation judiciaire qui peuvent être mises en oeuvre?

Le tribunal de commerce ouvre soit une procédure de liquidation judiciaire simplifiée si certaines conditions sont remplies, soit une procédure de liquidation judiciaire de droit commun. La liquidation judiciaire simplifiée est plus rapide et moins coûteuse.

Elle est obligatoire en l'absence d'actif immobilier, lorsque la société ne comporte qu'un seul salarié et que le chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 300.000 C.

Elle est facultative en l'absence d'actif immobilier, et dès lors que l'effectif ne dépasse pas cinq salariés et que le chiffre d'affaires est compris entre 300.000 € et 750.000 C.

A tout moment, le tribunal peut décider de revenir à la procédure de droit commun par jugement spécialement motivé. Dans tous les autres cas, c'est une procédure de liquidation judiciaire de droit commun qui sera ouverte.

Quelle est la durée de la procédure de liquidation judiciaire?

Le délai est fixé par le juge s'agissant de la liquidation judiciaire de droit commun. Ce délai peut être prorogé le cas échéant. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est clôturée au plus tard un an après l'ouverture de la liquidation par le tribunal.

Quels sont les organes de la procédure de liquidation?

Le tribunal désigne dans le jugement d'ouverture un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

Le liquidateur exerce à la place du représentant légal de la société, ses droits et actions sur son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation. Il tient informés du déroulement des opérations, au moins tous les trois mois le juge-commissaire, le ministère public et le dirigeant.

Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur fait procéder à l'inventaire et fixe le prix des biens de la société ainsi que des garanties qui les grèvent. Il procède à la vérification des créances et aux actes conservatoires préservant les droits du dirigeant sur ses propres débiteurs.

Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il statue sur les contestations relatives au projet de répartition des créances. Dans les ventes d'immeuble , il fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de publicité, Pour les autres biens, le juge-commissaire organise la vente aux enchères ou la vente de gré à gré.

Quels sont les effets de la procédure de liquidation?

Arrêt des poursuites Individuelles :

Le jugement d'ouverture interdit toute action en justice tendant à la condamnation du dirigeant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement. Toutes les voies d'exécution des créanciers sont neutralisées.

Arrêt du cours des intérêts :

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que celui de tous les intérêts de retard et majorations.

Quel est le sort des créances antérieures et postérieures à la liquidation?

Le jugement d'ouverture de !a procédure emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement audit jugement.

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, tous les créanciers qui disposent d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur.

Les créances nées après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise mise en liquidation judiciaire sont payées à leur échéance.

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur à payer des créances antérieures au jugement pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou lorsque le paiement à intervenir est inférieur à la valeur vénale du bien, objet du contrat, pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit bail .

Si elles ne sont pas réglées à leur échéance, les créances postérieures sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l'exception du super privilège des salaires, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, du privilège de la conciliation.

Comment s'organise le règlement des créanciers ?

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances qui ne sont pas encore arrivées à échéance. Le produit de la liquidation est réparti entre les créanciers qui bénéficient de garanties. Pour les autres créanciers, la répartition se fait proportionnellement au montant de leurs créances.

Comment est clôturée la procédure de liquidation judiciaire?

Le tribunal prononce celle-ci lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actifs.

publié le 07/11/2013