Qu'est-ce qu'une société commerciale ?

publié le 02/01/2017

Qu'est-ce qu'une société commerciale ?

La société peut être commerciale par la forme ou par l’objet :

Les sociétés commerciales comprennent :

- les sociétés à responsabilité limitée et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, dans ces sociétés, les associés (ou l'associé unique) ne disposent pas de la qualité de commerçant et ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports.

 

-les sociétés par actions simplifiée, lesquelles peuvent être constituées par une ou plusieurs personnes et dont l’organisation est librement établie par les associés.

 

- les sociétés anonymes, s’agissant de ces sociétés,  les associés (non commerçants) détiennent un titre négociable (appelé action) et ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

 

- les sociétés en nom collectif, dans cette forme sociétaire les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

 

- les sociétés en commandite simple, celles-ci, présentent la particularité de grouper : d'une part, un ou plusieurs commandités ayant la qualité de commerçant (lesquels répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales). Et de grouper d'autre part, un ou plusieurs commanditaires non commerçants dont la contribution au passif social est limitée au montant de leurs apports à la société.

 

 - les sociétés en commandites par actions, ces sociétés se caractérisent notamment par la division du capital en actions. Elles présentent également la particularité de regrouper d'une part un ou plusieurs commandités ayant la qualité de commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et d'autre part, de regrouper des commanditaires non commerçants tenus au passif seulement dans la mesure de leurs apports.

publié le 02/01/2017