Qu’est-ce que le régime de l’auto-entrepreneur ?

publié le 23/12/2016

Créé par loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) et applicable depuis le 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016) permet notamment de bénéficier de démarches administratives simplifiées liées  à la création d’une  activité commerciale, artisanale ou libérale. Toute personne physique peut, sous conditions, adopter le régime de micro-entrepreneur et ce pour exercer cette activité à titre principal ou complémentaire d’une autre activité (salariée par exemple). Ce dispositif crée également un régime simplifié et libératoire de paiement des impôts et des charges. Enfin, il permet de bénéficier de régimes fiscaux et sociaux allégés. Il a été étendu aux professions libérales non réglementées et aux chômeurs bénéficiaires de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise.

Comment devenir un micro-entrepreneur ?

Tous les auto-entrepreneurs ont l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite. 
 
De plus, tous les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire doivent désormais effectuer un Stage de Préparation à l'Installation (SPI). 

L'entrepreneur peut-il bénéficier d'un régime social et fiscal allégé ?

S’agissant des charges sociales
 
Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal « micro-entreprise » peuvent demander que l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables soient calculées ou trimestriellement ou mensuellement. Le montant trimestriel ou mensuel de cotisations et contributions sociales est définitif et ne fera pas l'objet de régularisation ultérieure.
 
Ce régime est applicable automatiquement si vous créez, ou, sur demande si vous possédez déjà une entreprise artisanale, commerciale ou libérale soumise au régime fiscal «  micro-entreprise ».

Comment s’applique le régime micro-social simplifié ?

En cours d'activité, il est encore possible d'opter auprès de votre caisse du RSI (pour les artisans commerçants) ou de votre Urssaf (pour les activités libérales relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) pour le régime auto-entrepreneur à compter du 1er janvier d'une année, lorsque la demande a été faite au plus tard le 31 décembre de l'année précédente. Cette formalité peut être réalisée en ligne .
 
Depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement assujettis au régime micro-social. Toutefois, certaines activités en sont exclues, telle que les professions libérales non assujetties au régime d'assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) ou de la RSI (Régime Social des Indépendants), ou encore, les personnes exerçant des activités relevant du régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
 
BON A SAVOIR : la loi de financement de la sécurité sociale n°2015-1702 en date du 21 décembre 2015 prévoit que les micro-entrepreneurs qui relevaient, au 31 décembre 2015, du régime social de droit commun continuent de relever de ce régime, sauf demande contraire de leur part pour bénéficier du régime micro-social simplifié d’application automatique depuis le 1er janvier 2016. Ce texte permet également aux micros-entrepreneurs de demander à acquitter les cotisations minimales applicables dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants afin de s'assurer une meilleure protection sociale. 

Comment déclarer et payer ?

Vous devez obligatoirement communiquer trimestriellement ou mensuellement un formulaire de déclaration de chiffre d'affaires. Si votre chiffre d'affaires est nul vous devez mentionner 0. Dans le cas contraire, mentionnez le montant de votre chiffre d'affaires réel réalisé au cours de la période écoulée ainsi que le montant des cotisations et contributions sociales correspondantes, que vous calculerez vous-même en appliquant le taux de cotisations à votre chiffre d'affaires.
 
Cette déclaration, accompagnée du paiement des sommes dues, doit être adressée : 
- pour les cotisants trimestriels les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier,
- pour les cotisants mensuels au dernier jour de chaque mois qui suit la période concernée par la déclaration (par exemple : le paiement pour la période du mois de mai sera dû le 30 juin).
 
A défaut de déclaration aux dates d'échéances, vous serez redevable d'une pénalité d'un montant de 46 € pour chaque déclaration manquante. Si vous n'avez pas régularisé votre dossier en fin d'année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d'affaires forfaitaire. Cela pourra entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime auto-entrepeneur.

Quelles sont les modalités de déclaration ?

La solution la plus simple et la plus rapide est d'opter pour la déclaration et le paiement en ligne .
 
ATTENTION : DECLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES EN LIGNE OBLIGATOIRE
 
La Loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014 prévoit l'obligation pour les auto-entrepreneurs d'effectuer les déclarations et paiements de leurs cotisations en ligne lorsque leur chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à :
- 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €,
- 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.  
 
Le non-respect de cette obligation de déclaration et paiement en ligne est sanctionné par une majoration de 0.2 % du chiffre d'affaires déclaré.
 
Cette disposition est applicable depuis le 1er octobre 2014.
 
Vous renseignez préalablement la rubrique « s'inscrire pour déclarer et payer ». Vous recevrez par la suite votre mot de passe qui vous permettra de réaliser vos déclarations et vos paiements en ligne
 
Les télédéclarants bénéficient d’avantages supplémentaires. Si vous ne souhaitez pas déclarer en ligne , vous devez compléter la déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes.
 
Quel taux de cotisations et contributions sociales ? 
 
Le taux de cotisations forfaitaire est fonction de la catégorie d'imposition de vos revenus et de la nature de votre activité. 
 
Depuis le 1er janvier 2015 ces taux sont fixés à : 
- 13,4% pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou de fourniture de logements, 
- 23,1% pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services,
- 22,9% pour les activités libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérale (CIPAV).
 
Il correspond à l'ensemble des cotisations et contributions sociales hors contribution à la formation professionnelle : maladie-maternité, indemnités journalières (excepté pour les professions libérales) retraite, invalidité-décès, allocations familiales et CSG/CRDS.
 
A défaut de chiffre d'affaires, l'entrepreneur ne règle aucune cotisation.

Quels sont les autres frais et cotisations dont l'auto-entrepreneur est redevable ?

- Le droit à la formation professionnelle :
 
Depuis 2011, les auto-entrepreneurs bénéficient d'un droit à la formation, et à ce titre, ils versent une cotisation en fonction de leur chiffre d'affaires.
 
Les auto-entrepreneurs qui ne cotisent pas en raison d'un chiffre d'affaires nul bénéficiaient également, jusqu'à la réforme par la loi PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014, de ce droit à la formation professionnelle. 
 
L’accessibilité à la formation professionnelle est, depuis le 20 juin 2014, conditionnée au versement des cotisations. Par conséquent, ne peuvent plus en bénéficier les auto-entrepreneurs ayant déclaré un chiffre d'affaires nul durant 12 mois consécutifs avant la demande de prise en charge de la formation. 
 
- Taxe pour frais de chambre consulaire :
 
Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs doivent régler la taxe au titre des frais de la chambre du commerce et des sociétés en fonction de leur chiffre d'affaires en même temps que leurs côtisations sociales. Cette taxe est de :
- 0,044 % du chiffre d'affaires pour les personnes exerçant une activité de prestations de services,
- 0,015 % du chiffre d'affaires pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises,
- 0,007 % du chiffre d'affaires pour les artisans inscrits au répertoire des métiers.
 
La taxe au titre des frais de la chambre des métiers est de :
- 0,48 % du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services artisanales,
- 0,22 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat revente.
 
 S’agissant de la fiscalité 
 
Le régime fiscal « micro BIC » s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas :
- 82 200 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer, prestations d’hébergement relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- 32 900 € pour les activités de prestations autres relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ainsi que pour les autres prestations de service relevant du régime des bénéfices non commerciaux. Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à ces deux catégories, le régime fiscal micro-BIC n'est applicable que si le chiffre d'affaires global n'excède pas 82.200 € et si le chiffre d'affaires annuel correspondant aux opérations autres que la vente de marchandises ou autres et les prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés et la fourniture de logement ne dépasse pas 32 900 €.
 
Le régime fiscal « micro BNC » s'applique aux entreprises dont les recettes annuelles (le cas échéant réduites en fonction de la durée d'activité) n'excèdent pas 32 900 €, même si vous exercez également, à titre accessoire, une activité relevant des BIC.
 
Pour relever de ces régimes, vous devez, en plus de cette condition de chiffre d'affaires ou de recettes, remplir les conditions suivantes :
 
- exercer votre activité en tant qu'entrepreneur individuel,
 
- bénéficier du régime de la franchise en base de TVA (en savoir plus)
 
- ne pas réaliser des opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières, des opérations de location de matériels et de biens de consommation durable et des opérations réalisées sur un marché à terme d'instrument financier ou d'options négociables ou sur des bons d'option et des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé.

De quelle manière se déclarer et comment êtes-vous imposés ?

La situation de l’auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
 
Dans cette situation, vous déclarez votre chiffre d'affaires ou vos recettes dans le formulaire prévu à cet effet. Vous calculez vous-même votre impôt, en appliquant un taux correspondant à votre activité au chiffre d'affaires ou aux recettes réalisés au cours du trimestre ou du mois précédent et réglez la somme correspondante auprès de votre centre de paiement RSI ou de votre Urssaf. Ainsi, vous réglez pour l'année civile l'impôt sur le revenu dû au titre de votre activité d'auto-entrepreneur. Vous devrez indiquer le montant du chiffre d'affaires ou des recettes ainsi que, le cas échéant, le montant des plus-values sur votre déclaration d'impôt sur le revenu n°2042 complémentaire (2042C), pour que puisse être calculé l'impôt sur les revenus du foyer.
 
Les délais : vous devez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour le régime micro social simplifié.
 
La situation de l’auto-entrepreneur n’ayant pas opté pour le versement libératoire
 
Dans cette situation, vous devrez porter directement le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé au cours de l'année ainsi que le cas échéant le montant des plus-values sur votre déclaration d'impôt sur le revenu n°2042 complémentaire (2042C) de l'année suivante.
 
L'impôt est déterminé en appliquant le barème progressif de l'impôt sur le revenu au montant du chiffre d'affaires ou des recettes après abattement.
 
S'agissant de la TVA : l’entrepreneur ne facture pas de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) à ses clients. Son impôt sur le revenu est assis sur les recettes qu’il encaisse.
 
S’agissant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), l'auto-entrepreneur est exonéré de la cotisation foncière des entreprises durant sa première année d'activité.
 

L’entrepreneur doit-il en informer son conjoint ?

L’entrepreneur marié sous le régime de la communauté légale (ou conventionnelle) qui créé ou reprend une entreprise doit apporter la 
preuve que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité.
 
En effet, les biens communs (acquis durant le mariage) peuvent être saisis pour payer les dettes professionnelles d’un seul des époux. Une attestation sur l’honneur du conjoint devra être remise lors de la demande d’immatriculation.
publié le 23/12/2016