La domiciliation de l'entreprise

publié le 23/12/2016

La domiciliation correspond à l'adresse administrative de l’entreprise et pas nécessairement au lieu d'exercice de l'activité. On parle du siège social. Il doit être déclaré au Centre de Formalités des Entreprises et figurer sur les documents commerciaux de l’entreprise.

Au-delà du fait qu’il soit obligatoire, le siège social a aussi un intérêt pratique. En effet, il  détermine entre autre la nationalité de l’entreprise, et donc le droit qui lui est applicable ; de même, en cas de litige, le tribunal compétent peut être, dans certains cas, fixé en fonction du lieu du siège social de l’entreprise.

 

Où installer son entreprise ?

Il est possible pour l'entrepreneur qui possède ou loue un local d'y domicilier son entreprise ou sa société dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose (clauses du bail d’habitation, du règlement de copropriété et/ou du cahier des charges d’un lotissement).

Le chef d’entreprise a d’autres possibilités de domiciliation.

Puis-je domicilier mon entreprise et exercer mon activité chez moi ?

Pour les entreprises individuelles : la notion de siège social est supprimée. Lors de leur immatriculation, les commerçants, les artisans et les professions libérales peuvent donc donner l’adresse de leur local d’habitation. Ils peuvent également y exercer leur profession, si leur bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas. Mais si le local est situé dans une grande agglomération (plus de 200.000 habitants) et dans les départements du 92, 93 et 94, l'entrepreneur ne pourra y exercer son activité à moins d'avoir obtenu une autorisation de la commune lui permettant de changer l'usage du local.

Pour les sociétés : les dirigeants peuvent fixer le siège social de leur société à leur domicile et y exercer leur activité, sans limitation de durée sous réserve qu’aucune disposition légale ou contractuelle ne s’y oppose (bail , règlement de copropriété). Dans le cas contraire, la société peut quand même installer son siège social au domicile de son représentant légal pour une durée de 5 ans maximum. Dans ce cas, il est nécessaire de prévenir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception sans possibilité d’opposition de sa part. Après cette période, l’entreprise doit changer de domiciliation.

Quelles sont les autres possibilités de domiciliation ?

La pépinière d’entreprises (également appelée ruche ou couveuse) est une structure d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement de l’entreprise en création qui propose des locaux, des équipements et des services partagés permettant une réduction de charges, ainsi qu’un accompagnement personnalisé durant le développement de l’activité de l’entreprise.

Elle crée également un réseau autour du créateur pour l’aider à intégrer les réseaux régionaux et départementaux d’aide à la création d’entreprise. Intégrer une de ces pépinières ne se fait qu’à l’issue d’une procédure d’agrément. Pour connaître les modalités de cette procédure on peut notamment pour les pépinières situées à Paris consulter le site suivant : http://www.pepinieres-paris.com/ , pour les pépinières situées en Champagne-Ardenne consulter le site suivant : http://www.champagne-ardenne-envie-dentreprendre.fr/. Il en existe dans de nombreux départements.

Le centre d’affaires a pour activité de servir de siège social à d’autres entreprises. Il s’adresse à tout type d’entreprise et se caractérise notamment par la flexibilité de la durée de location qu’il propose. Un contrat de domiciliation doit être conclu entre l'entreprise domiciliée et le propriétaire des locaux ou le titulaire du bail . Ce contrat est obligatoirement écrit, d'une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Par ailleurs, on peut aussi y trouver un certain nombre de services à la disposition des entreprises souvent contre paiement. En effet, le centre d’affaires peut proposer en plus de la simple gestion du courrier, certaines prestations connexes telle que du secrétariat, de la permanence téléphonique ou encore de la location de bureaux.

La société de domiciliation permet de donner une adresse à l’entreprise. Elle s’occupe également de la réception et de la transmission du courrier.

L’incubateur est une organisation publique destinée au soutien de la création et du développement d'entreprises technologiquements innovantes. Elle héberge des porteurs de projets et propose un accompagnement de l’idée jusqu’à la concrétisation du projet avec des moyens humains, matériels et financiers.

Les Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises à l'Etranger proposent une offre de domiciliation et d'hébergement dans 58 pays. Plus d'informations sur le site : http://www.ccifrance-international.org/services-a-lexport/simplanter/.

publié le 23/12/2016