Travaux votés en AG à charge du vendeur ou de l’acquéreur ?

publié le 02/08/2016

De manière générale, le vendeur supporte les travaux votés. Mais il n’existe pas de règle sans exception. 

Qui paie des dépenses liées à la vente aux travaux de copropriété ?

On sait que de manière générale, le vendeur supporte les dépenses nécessaires pour parvenir à la vente à savoir : 
- le coût des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, électricité...),
- les frais de mainlevée des inscriptions hypothécaires,
- la fiscalité incombant spécialement au vendeur (si elle est exigible) : plus-value, TVA.
 
L'acquéreur, quant à lui, doit assumer les frais d'acte appelés communément "frais de notaire" : la rémunération du notaire, les droits d'enregistrement et autres taxes, le coût des pièces et démarches nécessaires pour rédiger l'acte de vente.

Mais en copropriété : qui paie quoi ? 

Concernant les honoraires du syndic : 
Les biens en copropriété ou dépendant d'un groupe d'habitation, les honoraires du syndic dus lors de la vente, incombent au vendeur. 
 
Concernant les travaux : 
La règle est simple : les travaux sont à payer par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler. Autrement dit, l'acquéreur supporte les appels de fonds à compter du jour de la vente chez le notaire tant au titre des charges de copropriété que des travaux. Le vendeur supporte les appels de fonds intégralement avant le jour de la vente chez le notaire.
 
Mais quelques fois, les travaux sont votés par le vendeur avant la vente et ne sont pas encore payés ? Qui paie ? 
 
Il est prévu lors de la vente que le vendeur rembourse en avance à l'acquéreur les appels de fonds futurs relatifs aux travaux décidés avant la vente. L'acquéreur quant à lui dédommage le vendeur du prorata des charges à compter du jour de la vente jusqu’à la fin du trimestre en cours, ainsi que des avances versées (fond de roulement, fond de réserve...).

Et s’il y a des travaux entre le compromis de vente et la vente ? Qui paie ? 

Le notaire prévoit cette possibilité dans son compromis de vente
  • les travaux votés avant le compromis de vente restent intégralement à la charge du vendeur ;
  • les travaux votés entre la promesse et l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur si le vendeur lui donne pouvoir d'assister à l'assemblée générale à sa place. Le vendeur doit alors donner un pouvoir à l’acquéreur pour le représenter dès qu'il reçoit sa convocation à l'assemblée générale. 
 
publié le 02/08/2016
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