Qu’est-ce que la copropriété ?

publié le 02/08/2016

La loi sur la copropriété (loi du 10 juillet 1965 modifiée) régit tout immeuble bâti (ou groupe d’immeubles) dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune.

La loi sur la copropriété (loi du 10 juillet 1965 modifiée) régit tout immeuble bâti (ou groupe d’immeubles) dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune. La loi sur la copropriété ne s’applique pas lorsqu’une seule personne ou une seule société est propriétaire de la totalité du bien. Dès la première vente d’un local, la loi sur la copropriété s’applique puisque la propriété est répartie entre au moins deux personnes.
 
La loi sur la copropriété ne s’applique pas à la multipropriété, appelée encore « time share », car seule la société de multipropriété est propriétaire de l’immeuble . Ces sociétés sont régies par la loi du 6 janvier 1986.
 
La loi sur la copropriété s’applique aux immeubles, construits en hauteur : la copropriété verticale. Mais, elle s’applique également à des groupes d’immeubles ou groupes de maisons : la copropriété horizontale.
 
L’état descriptif de division est un document technique qui permet de définir les lots pour les besoins de leur identification au regard des règles de la publicité foncière.

 

publié le 02/08/2016
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