Renforcement des exigences de performance énergétique
Publié le
19/05/2017
mis à jour le
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015 fixe un certain nombre d’objectifs concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation énergétique pour la France.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015 fixe un certain nombre d’objectifs concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation énergétique pour la France. En matière immobilière, quels sont les moyens d’y parvenir ? Par la rénovation thermique des bâtiments existants et la construction de bâtiments à haute performance énergétique. Afin d’inciter les propriétaires à faire les travaux nécessaires pour diminuer la consommation énergétique de leur bien, la loi prévoit entre autre des avantages fiscaux.
Quels impacts ce texte peut-il avoir sur la gestion de mes biens immobiliers ?
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit notamment la création d’un « carnet numérique de suivi et d’entretien du logement » et l’intégration de la performance énergétique dans les critères du logement décent.
• Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement
Ce document mentionne les informations nécessaires à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique des logements et des parties communes placés sous le statut de la copropriété.
Il est obligatoire pour toutes les constructions neuves dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’un transfert à titre gratuit ou onéreux à compter du 1er janvier 2025.
Un décret en Conseil d’Etat doit venir en préciser les modalités d’application.
• L’intégration de la performance énergétique comme nouveau critère d’un logement décent
Les logements loués à titre de résidence principale doivent désormais répondre à un critère de performance énergétique pour être considéré comme décents. Le bien ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé du locataire et être conforme à l'usage d'habitation.
Un décret en Conseil d'État du 9 mars 2017 définit les critères de performance énergétique minimale à respecter.
Peut-il être financièrement intéressant de procéder à la rénovation énergétique de son bien immobilier ?
Afin d’encourager la rénovation énergétique des bâtiments, des aides financières ont été mises en place ou reconduites. Par exemple :
• le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE)
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) peut vous permettre d’être remboursé de 30% du montant des travaux de rénovation énergétique que vous avez engagés dans votre résidence principale.
- Qui peut bénéficier du Crédit d’impôt transition énergétique ?
Vous pouvez bénéficier de ce crédit que vous soyez propriétaires ou locataires.
- Pour quels travaux peut-on bénéficier du Crédit d’impôt transition énergétique ?
Cette aide concerne tous les types de travaux, qu’il s’agisse de travaux d’isolation des murs, des toits ou planchers ou des équipements de chauffage. Par contre, les travaux doivent être réalisés par des professionnels détenant la qualification RGE (Reconnu garant de l’environnement). Vous pouvez trouver l’annuaire de ces professionnels ici.
- Quel est le montant du Crédit d’impôt transition énergétique ?
Les travaux pris en compte peuvent s’élever jusqu’à 8 000€ pour une personne seule et jusqu’à 16 000€ pour un couple.
• L’Eco-prêt à taux zéro
L'éco-prêt à taux zéro, reconduit jusqu’en 2018, vous permet de bénéficier d'un prêt d’un montant maximal de 30 000 € pour réaliser des travaux d’éco-rénovation.
- Qui peut bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?
Vous pouvez bénéficier de cet éco-prêt si vous êtes propriétaire du logement faisant l’objet des travaux d’éco-rénovation.
- Pour quels travaux peut-on bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?
Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, il faut :
* soit que vous envisagiez d’effectuer au moins deux catégories de travaux figurant dans la liste des travaux éligibles. Exemple : vous faites isoler votre toiture et installer un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
* soit que les travaux permettent à votre bien d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement.
- J’ai déjà bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro, puis-je en demander un second ?
Oui. Depuis le 1er juillet 2016, vous pouvez demander un second éco-prêt pour effectuer de nouveaux travaux de rénovation dans votre logement.