Quels sont les effets du divorce sur le plan personnel ?

publié le 02/02/2017
Le juge aux affaires familiales (JAF), compétent pour prononcer le divorce, statue à la fois sur les rapports personnels entre les époux et sur leurs rapports patrimoniaux.
 
Sur le plan patrimonial, la requête en divorce par consentement mutuel, doit être accompagnée d’une convention réglant les effets de leur divorce. Dans les divorces dits « contentieux », une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux est annexée à l’assignation en divorce.
 

Quelles sont les conséquences du divorce sur le plan personnel ?

- Date des effets du divorce
Le jugement de divorce est opposable aux tiers , en ce qui concerne les biens des époux, à compter de l’inscription de celui-ci en marge des actes de naissance des ex-époux.
 
- La disparition des devoirs et obligations résultant du mariage
Une fois le jugement de divorce devenu définitif, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent.  Les ex-époux peuvent donc se remarier immédiatement. 
 
- L’usage du nom du conjoint
Une fois marié, un époux/se peut utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe.
Le divorce fait perdre ce droit, sauf accord entre les ex-époux ou autorisation du juge et sous réserve que le demandeur justifie d’un intérêt légitime (exemple : professionnellement, il s’est fait connaitre sous le nom de son conjoint).
 
- L’attribution de dommages et intérêts
L’époux victime d’une faute de son conjoint, peut demander des dommages et intérêts s’il subit un préjudice distinct de la dissolution du mariage. Exemples : violences physiques, injures, abandon moral ou matériel de la famille durant le mariage.
Des dommages et intérêts peuvent également être accordés à un époux en réparation du préjudice particulièrement grave qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, soit dans le cadre d’un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal qu'il n’a pas demandé, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
 
- L’attribution d’une prestation compensatoire
La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut donc être attribuée quelle que soit la cause du divorce.
 
Elle est en principe  versée sous forme d'un capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère. Les parties peuvent librement s'accorder sur le montant, les modalités et la forme de la prestation compensatoire . En cas de désaccord, c’est le juge qui en fixe le montant et les modalités de versement, en tenant compte de la durée du mariage, de l'âge et l'état de santé des époux,  de leur situation professionnelle, de le patrimoine estimé ou prévisible des époux etc.
 
(C) Photo : Fotolia
 
publié le 02/02/2017
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