Location : le bailleur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique et du gaz

publié le 01/08/2017
Depuis le 1er juillet 2017, le bailleur doit fournir à son locataire un diagnostic de l’état des installations intérieures électrique et de gaz des locaux à loués.
 
Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 d’un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
 
Pour les autres logements, cette obligation s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.
 
Le diagnostic électrique concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
 
Celui du gaz, les locaux d'habitation dont l’installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.
 
Les diagnostics de l'installation intérieure d’électricité et de gaz sont réalisés dans les parties privatives de la résidence principale du preneur ainsi que dans les dépendances.
 
 
publié le 01/08/2017
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