L'héritier oublié

publié le 20/10/2016

Si un héritier a été omis lors du règlement de la succession, de nombreuses conséquences peuvent en découler.

Le recel de biens ou d’héritier

Pour que le recel successoral soit constitué, il faut une intention frauduleuse : avoir sciemment et de mauvaise foi dissimulé un héritier ou des biens ou droits de la succession. 

Quelles sont les sanctions ?

  • l'héritier "receleur" est privé de ses droits dans les biens détournés ;

  • il ne peut plus accepter la succession que purement et simplement ;

  • les droits revenant à l’hériter dissimulé ou qui ont augmenté ceux du receleur sont réputes avoir été recelés ;

  • le « coupable » est privé de tout droit dans l'actif mais doit supporter indéfiniment le passif à concurrence de ses droits dans la succession.

L’omission involontaire d’un héritier

Celui qui ignorait l'existence d’un cohéritier, ne subit pas les mêmes sanctions qu’en cas de recel successoral.
Il doit partager les biens recueillis avec son cohéritier. Il pourrait éventuellement être privé de tout droit, si l'héritier retrouvé est issu d'un ordre primant le sien.

Attention : quand le notaire ne peut obtenir les livrets de famille, le jugement de divorce, ou toute autre pièce permettant d’identifier les héritiers, il peut faire appel à un généalogiste.

Celui-ci lui permettra d’identifier les personnes venant à la succession du défunt, ou d’opérer des vérifications si un doute persiste quant à la dévolution établie par le notaire.

Combien de temps l'héritier omis a -il pour se faire connaitre ?

L'héritier omis a 10 ans pour se faire connaitre. On parle de pétition d'hérédité. Le délai de prescription de dix ans court à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé avoir renoncé à la succession.

 

(C) Photo : Fotolia

publié le 20/10/2016
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