Les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans 22 pays européens

publié le 13/10/2016

Les Notaires d’Europe ont ouvert un nouveau site web d’information : « Personnes vulnérables en Europe », accessible à l'adresse www.notaries-of-europe.eu. Ce site est réalisé avec le soutien de la Commission européenne. Il met à disposition des fiches d’information sur les mesures de protection pour les personnes vulnérables dans les pays connaissant le système notarial, soit 22 pays européens.

Dans la lignée des sites « Successions Europe » et « Couples en Europe », ce nouvel outil est précieux pour les citoyens qui souhaitent mieux connaître les instruments d’autodétermination (mandats de protection future, directives anticipées, etc.) à leur disposition et organiser leur protection juridique. En répondant aux questions suivantes, le site permet de trouver rapidement et facilement les informations recherchées :

- Est-ce que la loi de votre pays prévoit des mandats de protection future, des directives anticipées ou la possibilité de proposer une personne de confiance en tant que tuteur / curateur pour le futur ?

- Quelle autorité a la compétence internationale, territoriale et matérielle pour désigner un tuteur / curateur officiel ?

- Désigne-t-on généralement plusieurs tuteurs / curateurs pour traiter des différents domaines de la vie (droit de garde, administration des biens) ?

- A quelles restrictions formelles et matérielles le tuteur / curateur officiel est-il soumis ? Est-il soumis à un contrôle ? Doit-il obligatoirement disposer d’une autorisation du tribunal ou de l’autorité pour certains actes juridiques ?

- En vertu des règles de conflit de lois en vigueur, quel droit matériel est applicable aux mandats de protection future, aux directives anticipées, aux procurations pour éviter la nomination d’un tuteur par un magistrat ?

La protection des personnes vulnérables, et notamment des adultes, est devenue un véritable enjeu de la société. De plus en plus, les personnes à protéger sont amenées à se déplacer, à être prises en charge ou hospitalisées dans un autre Etat membre que celui de leur résidence habituelle. Leur patrimoine peut également être réparti sur plusieurs Etats. Cette tendance touche les personnes âgés, mais également les personnes victimes d’un accident ou d’une maladie, les handicapés, etc.

Me André Michielsens, Président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne, a déclaré : « De nombreux États membres disposent de législations spécifiques pour garantir des régimes de protection adaptés aux personnes et à leur patrimoine . Ces législations sont souvent très différentes et il peut être difficile de s’y retrouver. C’est pourquoi, le site web « Personnes vulnérables en Europe » est un outil précieux pour ces personnes à la recherche de sécurité juridique. »

CLIQUEZ-ICI POUR ACCEDER AU SITE « Personnes vulnérables en Europe »

En savoir plus sur le CNUE :

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) est un organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de la profession, il exprime les décisions communes de ses membres auprès des instances de l’Union européenne.

Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE) regroupe 22 organisations notariales de l’Union européenne. Les notariats européens sont représentés au sein du CNUE par les présidents des organismes nationaux du notariat. Le CNUE est placé sous l’autorité d’un Président, porte-parole du CNUE, qui exerce ses fonctions pendant une durée d’un an.

(C) Photo : Fotolia

publié le 13/10/2016
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