Les limites du PACS

publié le 13/10/2016

Le pacte civil de solidarité (PACS) est né en 1999. Il reste un mode de conjugalité incontournable.

Ce partenariat contractuel organise la vie commune en établissant des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine , d'impôts et de droits sociaux.

Son fonctionnement a été grandement amélioré par la loi du 23 juin 2006. Le couple "pacsé" est désormais soumis à un régime de la séparation de biens sauf option écrite dans le convention de PACS.

II permet de bénéficier d'une fiscalité particulièrement avantageuse en cas de transmission par décès, identique à celle des époux.

Il est présenté généralement comme offrant plus de souplesse que le mariage notamment en matière de séparation et de succession, ses formalités à la signature et à la dissolution étant en outre fortement réduites.

Quelles sont les limites du PACS ?

Cette apparente simplicité présente cependant d'importantes limites :

Alors que le pacte civil de solidarité est d'essence contractuelle,  les co-partenaires n'ont le choix qu'entre deux types de régime "pacsimonial" : la séparation de biens et l'indivision , sans aucune certitude quant à la possibilité de les aménager. Par ailleurs, il n'est pas envisageable de créer des avantages "pacsimoniaux" de nature à protéger les co-partenaires en cas de rupture ou de décès, tels que les avantages matrimoniaux ou la clause "alsacienne" pour des personnes mariées (communauté universelle).

Le logement de la famille n'est pas en tant que tel protégé et l'obligation de contribuer aux charges de la vie commune serait relative.

La liberté de mettre fin à un pacte civil de solidarité, et ce unilatéralement,  ne règle en rien les modalités du partage des biens indivis, lesquelles peuvent être à l'origine d'un contentieux dévastateur. Quant à l'absence d'intervention  de l'autorité judiciaire, celle-ci peut s'avérer dommageable pour la partie la plus faible, la plus fragile ; et aucune prestation compensatoire n'est susceptible d'amortir les conséquences de la rupture...

La protection en cas de décès est inexistante, le pacte civil de solidarité ne crée aucun droit à la succession du co-partenaire, si ce n'est le droit d’occuper pendant un an à compter du décès le logement principal. Il convient donc de l'organiser impérativement de son vivant. Cette protection par ailleurs ne peut conduire le co-partenaire survivant à bénéficier de plus de droit qu'un simple étranger, la quotité disponible spéciale élargie étant réservée aux époux en présence de descendants. A fortiori, les co-partenaires ne bénéficient d'aucune réserve héréditaire.

Enfin, le pacte civil de solidarité est impuissant à conférer un droit à réversion à la retraite du co-partenaire prédécédé.

L'aide d'un notaire est indispensable pour une rédaction adaptée, lequel se chargera de sa célébration et des formalités de publication dans un délai d’environ deux semaines et pour un montant encadré de près de 200 €, hors impôt.

(C) Photo : Fotolia

publié le 13/10/2016
Voir aussi
Le pacte civil de solidarité - Le PACS
publié le19/03/2012
Achat à deux et protection en cas de décès ou de séparation du couple marié, pacsé ou en union libre, modalités de financement et provenance des fonds
publié le20/03/2012
Le pacte civil de solidarité - PACS
publié le20/03/2012
Pacs, concubinage : la séparation
publié le28/03/2012
Mariage, pacs ou union libre?
publié le19/10/2012
PACS : pas de testament = pas d'héritage
publié le26/10/2012
PACS : pourquoi se pacser chez le notaire ?
publié le30/11/2016
Couples pacsés : sans testament, pas d’héritage
publié le30/03/2017
Pactes civil de solidarité (ou PACS) : du nouveau à compter du 1er novembre 2017
publié le27/07/2017
Vidéo

Votre opinion

Pensez-vous que la simplicité de conclusion et de dissolution d’un PACS corresponde aux besoins des couples d’aujourd’hui ?