Le PACS notarié : conjuguer sécurité et rapidité pour votre convention de PACS

publié le 13/10/2016

Le pacte civil de solidarité (ou PACS) peut être « célébré » par un notaire, sans qu’il ne soit besoin de le faire enregistrer auprès d’un tribunal d’instance.

•    La rapidité : possibilité de signer immédiatement votre pacte avec le notaire, dès lors que vous vous présentez avec vos actes de naissance respectifs, sans avoir à vous préoccuper d’autre formalité, si ce n’est celle de convenir du rendez-vous…

•    La sécurité : une qualité d’écoute incomparable et un conseil avisé délivré par un officier public, professionnel du droit de la famille, impartial et garant de l’équilibre de la convention de PACS des parties ;    

Un choix à effectuer en connaissance de cause soit pour une séparation des biens entre co-partenaires, soit pour une « communauté » patrimoniale. S'il y a lieu, des aménagements particuliers peuvent être prévus, notamment quant à la propriété de meubles à déclarer dans une perspective de pré-constitution de la preuve ;

Une sécurité totale en matière de conservation de documents : une fois le pacte conclu, les formalités d’état civil sont prises en charge par l’étude notariale qui détient un registre à cet effet (ce n’est pas un registre d’état civil mais un registre d’enregistrement du PACS) ; l’original du contrat de PACS sera conservé par le notaire pendant 70 ans...;

La certitude d'un pacte civil de solidarité rédigé avec le plus grand sérieux afin qu'il puisse offrir la sécurité octroyée par tout acte notarié.

Les conseils du notaire aux futurs partenaires :

•    La conclusion d’un PACS ne vous confère pas automatiquement la qualité d’héritier de votre partenaire. Pensez à rédiger chacun un testament si vous souhaitez vous laisser mutuellement des biens.

•    Les partenaires s’engagent légalement à s’apporter une aide matérielle et à une assistance réciproque. Pensez à en définir le montant dans votre convention.

•    Si un de vous est étranger, pensez à vérifier que votre loi nationale vous autorise à conclure un PACS.

(C) Photo : Fotolia

publié le 13/10/2016
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