Immobilier : terrain à bâtir et droit de rétractation

publié le 02/02/2017
Lors d’une vente immobilière, le délai de rétractation est aussi appelé « délai de repentir ». Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente du bien, ils peuvent signer une promesse de vente ou un compromis. Après la signature de l’avant-contrat de vente, l'acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour de rétracter. 

L’acquéreur d’un terrain à bâtir bénéficie-t-il du droit de se rétracter ?

Le droit de se rétracter est applicable à «tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière » (article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation). 
Autrement dit, l’acheteur d’un terrain à bâtir ne peut prétendre au droit de rétractation, même si le terrain est acquis dans le but d’y construire une maison à usage d’habitation. En effet, la faculté de rétractation ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation et non pas l’acquisition du terrain lui-même.
 
(C) Photo : Fotolia
publié le 02/02/2017
Voir aussi
Acheter un terrain pour construire sa maison
publié le20/03/2012
Division d'un terrain : je vends une partie de mon terrain
publié le15/06/2012
Appartements, maisons, terrains… acheter ou vendre aux enchères avec les notaires
publié le16/05/2013
La vente d'un terrain à batir : plus-value et fiscalité
publié le21/03/2014
Terrains constructibles : majorer la valeur locative pour le calcul de la taxe foncière
publié le26/06/2015
Immobilier : acheter, vendre ou donner un terrain à bâtir
publié le17/12/2015
Maisons IDF : comment se porte le marché des terrains à bâtir ?
publié le26/01/2018