Fiscalité des assurances-vie au décès de l’assuré

publié le 19/10/2016

La loi de finances rectificative pour 2013 a apporté quelques modifications à la fiscalité de la transmission des assurances-vie.

Quelle est la nouvelle fiscalité applicable à l’assurance-vie en cas de décès ?

Fiscalité des assurances-vie au décès de l'assuré pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2014

 Primes versées avant le 13 octobre 1998Primes versées après le 13 octobre 1998
Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991Primes versées avant les 70 ans de l'assuréPrimes versées après les 70 ans de l'assuréPrimes versées avant les 70 ans de l'assuréPrimes versées après les 70 ans de l'assuré
Aucune taxationArt.990 I du CGI : après un abattement de 152 500€ par bénéficiaire, prélèvement de 20% jusqu'à 700 000€ puis 31,25 %*
Contrats souscrits après le 20 novembre 1991Primes versées avant les 70 ans de l'assuréPrimes versées après les 70 ans de l'assuréPrimes versées avant les 70 ans de l'assuréPrimes versées après les 70 ans de l'assuré
Aucune taxationArt. 757B du CGI : après un abattement de 30 500€ sur la totalité des primes, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre défunt et bénéficiaire.Art.990 I du CGI : après un abattement de 152 500€ par bénéficiaire, prélèvement de 20% jusqu'à 700 000€ puis 31,25 %*. Pour les contrats "Vie-Génération" il est appliqué un 1er abattement de 20% avant l'abattement de 152 500€ sous réserve d’en respecter toutes les conditionsArt. 757B du CGI : après un abattement de 30 500€ sur les primes versées après 70 ans, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire.

*modifications issues de la loi de finances rectificative pour 2013 :
- le plafond de la tranche du prélèvement à 20% passe de 902 838€ à 700.000 €
- le taux du prélèvement sur le montant des primes excédant 700.000 euros passe de 25% à 31.25%

 

Depuis le 1er janvier 2016, un fichier des souscripteurs de contrats d'assurance-vie, appelé FICOVI (Fichier central des contrats d'assurance-vie et de capitalisation) a été mis en place. Il a notamment pour objet de renforcer les obligations déclaratives des organismes d'assurance. Ils sonttenus de déclarer à l'administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie ; et le cas échéant le montant des primes versées et la valeur de rachat des contrats.

(C) Photo : Fotolia
 

publié le 19/10/2016
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