Filiation, adoption, PMA et nom de l’enfant

publié le 16/09/2016

L’enfant : de sa conception à son rattachement à une famille.

Qu’est-ce que la procréation médicalement assistée (PMA ) ?

Également appelée assistance médicale à la procréation et procréation assistée médicalement, la PMA s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception d’un enfant par insémination artificielle, conception in vitro et transfert d’embryons, ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel.

Que veut dire filiation ?

La filiation est le lien juridique rattachant une personne à son père et/ou à sa mère. Par ce lien, la société reconnaît que tel enfant a tel père et/ou telle mère.

Elle doit être obligatoirement établie pour pouvoir régler une succession au profit des descendants (enfants, petits-enfants...).
Depuis le 1er juillet 2006, on ne distingue plus entre filiation légitime et filiation naturelle.

Comment adopter en France ?

L’adoption crée un lien de filiation établi par la décision d’une autorité (juge ou administration).

En France, deux types d’adoption existent : l’adoption simple et l’adoption plénière.

Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré après évaluation de vos conditions d’accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique.

Peuvent être adoptés :
• les enfants pour lesquels la famille par le sang a valablement consenti à l’adoption ;
• les pupilles de l’État ;
• les enfants judiciairement déclarés abandonnés.

Peut-on choisir le nom de son enfant ?

Le nom vise à rattacher un être à sa famille, c’est pourquoi en principe le choix du nom de famille n’est pas libre. La loi organise non seulement son attribution mais également son changement.

L’attribution du nom résulte de la filiation, d’une décision judiciaire ou de l’usage.

Les parents peuvent, dans certains cas, choisir le nom de famille de leur enfant :
• soit le nom du père,
• soit le nom de la mère,
• soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.

Qu’est-ce que la reconnaissance d’un enfant ?

Vous n’êtes pas marié avec la mère de votre enfant mais vous souhaitez établir votre paternité. Vous pouvez reconnaître votre enfant auprès de la mairie ou d’un notaire. Ce dernier peut intervenir pour établir à votre demande un acte de reconnaissance avant ou après la naissance de votre enfant. Il peut aussi recueillir votre volonté de reconnaître l’enfant dans un testament notarié. Dans ce cas, votre paternité n’est connue qu’a votre décès.

Photo : © Fotolia

publié le 16/09/2016
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