Délai de réclamation applicable au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents

publié le 16/06/2017
Les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui vendent un bien immobilier sont soumises (sauf exceptions) à un prélèvement sur les plus-values immobilières qu’elles réalisent en France. On parle de plus-values immobilières des non-résidents. 
 
Le taux de ce prélèvement est de 19 % ou 33,33 % selon les cas.
 
Il doit être acquitté directement par le notaire lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant fiscal agréé par l'Administration.

Combien de temps a le non-résident pour contester cet impôt ? 

Dans une décision du 15 avril 2016, le Conseil d'État juge que les réclamations relatives au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents doivent être présentées à l'Administration fiscale jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son versement.
 
Ces réclamations doivent être présentées directement à l'Administration fiscale. 
 
(C) Photo : Fotolia
publié le 16/06/2017
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