Décès : le conjoint divorcé a-t-il droit à la pension de réversion ?

publié le 21/12/2016

 

Les différents régimes de protection sociale accordent une pension de réversion au conjoint ou à l’ex-conjoint de leurs assurés décédés. Il s’agit d’une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.

Attention : pour prétendre à cette pension, il faut avoir été marié. Les partenaires de PACS et les concubins n’y ont pas droit. 

Le conjoint divorcé peut-il prétendre à une pension de réversion dans le régime de base de la Sécurité Sociale ? 

Le conjoint divorcé a droit à la pension de réversion à la suite du décès de son ex-époux, qu’il soit remarié ou non. Pour percevoir la pension de réversion, certaines conditions doivent être réunies :

une condition d’âge : 55 ans minimum,

un montant maximum de ressources (20.113,60 € de revenus annuels bruts ou 32.181,76 € en couple pour l’année 2016),

le nombre d’enfants,

le montant de la retraite du bénéficiaire de la réversion.

Si le défunt s’était remarié, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et son ou ses précédents conjoints « au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Il est nécessaire d’en faire la demande car elle n’est pas attribuée automatiquement.

Le conjoint divorcé peut-il prétendre à une pension de réversion concernant les régimes ARRCO et AGIRC ?

Les régimes ARRCO et AGIRC accordent une pension de réversion à l’ex-conjoint de leurs assurés décédés. Contrairement au régime de base, aucune condition de ressources n’est requise.

Cependant, en cas de remariage de l’ex-conjoint, la pension de réversion est supprimée.

Le conjoint divorcé peut-il prétendre à une pension de réversion dans le régime des non-salariés ? 

La retraite de base des artisans, industriels et commerçants garantit aux ex-conjoints une pension de réversion suite au décès de son ex-époux, qu’il soit ou non remarié. Elle est attribuée, sauf particularités, dans les mêmes conditions que le régime de base de la sécurité sociale.

 

(C) Photo : Fotolia

publié le 21/12/2016
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