Comment protéger un majeur vulnérable ?

publié le 13/10/2016

La loi prévoit différentes mesures de protection d’une personne majeure qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts temporairement ou à titre définitif (également appelé « majeur vulnérable), en raison d’une maladie, d’un trouble mental…

Majeur vulnérable et sauvegarde de justice

C’est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. 

Elle est décidée soit pour une période déterminée justifiée par la dégradation de l'état physique, psychique ou mentale  d'une personne, soit dans l'attente de la mise en place d'un régime de curatelle ou de tutelle.

Durant cette période, le majeur conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, par exemple : vendre ou donner ses biens.

Majeur vulnérable et curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à conseiller la personne protégée, à l’assister et à la contrôler de manière continue dans les actes importants de la vie, mais non à la représenter.

Le majeur accomplit seul les actes de gestion courante, comme la gestion de son compte bancaire ou la souscription d'une assurance habitation. En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants, notamment pour souscrire un emprunt bancaire.

Majeur vulnérable et tutelle

Le régime de la tutelle s'applique à une personne qui a besoin d'être représentée (par un tuteur) de manière continue dans tous les actes de la vie civile, à la suite d’une altération grave de ses facultés mentales ou corporelles. 

C'est le régime de protection le plus contraignant. 

Majeur vulnérable et habilitation familiale

L’habilitation familiale permet à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l'époux ou épouse, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou un concubin d'une personne incapable de manifester sa volonté (en raison d'une dégradation, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles) de la représenter dans certains ou tous les actes de sa vie.

Une demande doit être présentée par l'un des proches ou par le procureur de la République, à la demande de l'un d'eux, au juge de tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger.

Majeur vulnérable et mandat de protection future 

Le mandat de protection future permet à toute personne (le mandant) de désigner à l'avance celui ou celle (mandataire) qui sera chargé(e) de veiller sur elle et/ou sur tout ou partie de son patrimoine , pour le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seul.

Majeur vulnérable et mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)

Cette mesure d’accompagnement est destinée à toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources.

Cette mesure comporte une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social personnalisé.

Cette mesure est mise en œuvre par les services sociaux du département.

 

(C) Photo : Fotolia

 

publié le 13/10/2016
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