Cession d’entreprise : comment transmettre une entreprise familiale dans les meilleures conditions fiscales ?

publié le 19/05/2017
Le pacte d’associés rédigé devant un notaire permet la transmission d’une entreprise familiale dans des conditions fiscales favorables ; c’est notamment le cas du pacte Dutreil. En effet, il  permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ? 

Le pacte d’associés est une convention établie entre associés parallèlement aux statuts de la société, qui a notamment pour objet de régir les règles de fonctionnement entre associés, aussi bien durant la vie sociale qu’à l’occasion de la cession des actions ou des parts sociales de la société. 
 
L’intérêt du pacte d’associés  est de définir les relations entre les associés afin d’éviter les conflits et de préserver leurs intérêts communs. 

Quels sont ses avantages ?

- Il est confidentiel alors que les statuts sont publics, 
- les statuts lient la totalité des actionnaires alors qu’un pacte ne lie que ses signataires. 
- Il présente enfin l’avantage de la souplesse. 
 
Il existe plusieurs grandes catégories de clauses contenues dans un pacte :
- les clauses relatives à la gestion de la société, par exemple, celles qui sont relatives aux droits de vote. Il est ainsi possible de prévoir dans le pacte un accord unanime des signataires ou un droit de veto donné à un ou des associés pour des décisions importantes …
 
- les clauses sur l’actionnariat : certaines visent à mettre en place des droits d’ordre financier (exemple : la clause de répartition des bénéfices) ou des clauses ayant vocation à opérer un contrôle sur les cessions d’actions, ou à faciliter la sortie des associés de la société à l’image des clauses de préemption (lorsque l’un des associés va vendre ses actions, les autres associés vont pouvoir les racheter en priorité) ou des clauses d’inaliénabilité, qui vont empêcher la cession de certaines actions.

Quels sont les avantages fiscaux du pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil permet de bénéficier pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit d’un abattement de 75 % sur la valeur des parts sociales ou actions transmises par donation ou par succession.  En d’autres termes, les droits à payer sont  calculés sur les 25 % restants. De plus, ces droits peuvent être réduits de moitié si la donation est consentie en pleine propriété avant les 70 ans du donateur .
 
Toutefois, il est possible de ne transmettre à ses héritiers que la nue-propriété des titres c’est-à-dire que le chef d’entreprise conserve l'usufruit des titres jusqu'à son décès. Il s’agit d’un « démembrement » de propriété. Un tel démembrement est intéressant car plus la transmission se fait tôt, moins les droits à payer seront importants. Par exemple, si le chef d’entreprise procède à une donation démembrée entre 51 ans et 60 ans, l’usufruit vaut 50% de la valeur des titres. 
 

Bon à savoir : le bénéfice du pacte Dutreil n'est pas réservé aux seuls membres de la famille. Il est possible d'en profiter en cas de donation des titres à un salarié de l'entreprise. 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des avantages du pacte Dutreil ? 

La société transmise doit exercer une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Peu importe qu’elle soit soumise à l’Impôt sur le Revenu ou l’Impôt sur les Sociétés.
 
- La prise d’un engagement collectif de conservation : 
 
Il s’agit d'un document pouvant être réalisé devant un notaire dans lequel le chef d’entreprise s’engage avec un ou plusieurs autres associés ou actionnaires de la société à conserver collectivement ses titres pendant une durée minimum de deux ans. 
 
Pour être valable, l'engagement doit porter sur un nombre de titres représentant au moins 34 % du capital de la société si la société n’est pas cotée en bourse et 20 % si l'entreprise est cotée en Bourse. 
 
Durant cette période, il n'est pas possible de vendre ou de donner tout ou partie des titres couverts par l'engagement de conservation à une personne non signataire du pacte Dutreil. 
 

Bon à savoir : l’engagement collectif est réputé acquis lorsque le donateur ou le défunt détenait depuis deux ans au moins le quota de titres requis (20 % ou 34 %) et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins deux ans.

- L’engagement individuel de conservation : 
 
Le jour de la transmission, chaque héritier donataire ou légataire, doit prendre un engagement individuel de conservation des titres d’une durée de quatre ans. Le point de départ de l’engagement individuel est la date de fin de l’engagement collectif.
 
La violation de l'engagement collectif peut potentiellement pénaliser tous les signataires tandis que la violation de l'engagement individuel n'a de conséquences que pour l’héritier, le donataire ou le légataire qui n’a pas respecté les termes de son engagement.
 
- L’exercice d’une fonction de direction : 
 
L’un des signataires de l’engagement collectif ou le donataire ou encore l’héritier doit exercer une fonction de direction pendant 3 ans à compter de la transmission.

Peut-on cumuler un pacte Dutreil avec d’autres dispositifs ? 

L’abattement de 75% octroyé par le pacte Dutreil est cumulable avec l’abattement général de 100 000 euros applicable entre les parents et les enfants en matière de succession et de donation
 
Le pacte Dutreil trouve donc tout son intérêt dans les donations de titres évalués à plus de 100 000 euros.
 

Bon à savoir : le pacte DUTREIL est également un mécanisme d’exonération en matière d’ISF. En effet, les titres qui ne constituent pas des biens professionnels sont exonérés d'ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur s'ils font l'objet d'un engagement de conservation. 

 
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publié le 19/05/2017