1% logement : un nouveau dispositif de garantie des loyers

publié le 25/02/2015

Un accord entre l’État et Action Logement (anciennement appelé le « 1 % Logement ») a été trouvé sur quatre axes d’action pour la période 2015-2019. Il modifie notamment la garantie des loyers afin de faciliter l’accès de certaines personnes à un logement du parc locatif.

Qu’est-ce que la garantie des risques locatifs ?

Tout propriétaire d’un bien loué peut s'assurer contre les éventuels impayés de loyers, charges et dégradations dont le locataire pourrait être l'auteur. Pour cela, il lui suffit de souscrire à la garantie des risques locatifs, dite « GRL », auprès d'une assurance de son choix qui a adhéré à ce dispositif.

Vers un nouveau dispositif de garantie des loyers

A la place de la « GRL » qui serait supprimée par ledit accord, un nouveau dispositif appelé « le 1 % Logement » financerait une garantie des loyers au profit de certains locataires : les jeunes de moins de 30 ans, les personnes en contrat à durée déterminée, en intérim ou en apprentissage et, pendant leur période d’essai, les salariés en contrat à durée indéterminée. L’application du dispositif au profit des chômeurs est en cours de discussion.

La convention quinquennale devrait être signée prochainement pour une entrée en vigueur en janvier 2016.

(C) Photo : Fotolia
 

publié le 25/02/2015
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