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Occupation sans droit ni titre d’un immeuble : quelles sanctions ?
Les personnes investissant des lieux de manière illicite peuvent se trouver dans des situations financières ou sociales difficiles qui ne leur permettent pas de se loger de façon décente et qui nécessitent un certain temps pour obtenir un logement.
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Location : le bailleur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique et du gaz a son locataire
Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés.
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L’encadrement des loyers n’est plus, pour le moment…
Instauré en août 2015 à Paris, l’encadrement des loyers a été annulé par une décision du tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017.
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Commercial : le droit de préemption du locataire commerçant
Le locataire commercial dispose d’un droit de préemption ou droit de priorité lors de la vente du local qu’il loue.La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 28 juin 2018, apporte deux précisions juridiques très importantes.
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France Domaines est devenue la Direction de l’Immobilier de l’Etat
Cet organisme a notamment comme compétence d’assurer la gestion des successions dites vacantes.
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Aménagement de la loi littoral
Lors de son examen par la commission des affaires économiques, le projet de loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, a été complété par quatre articles assouplissant la loi sur le littoral.
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